Traduction de «l'ue et procurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement
endorsement'only for collection'

lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration
letter of attorney | power of attorney

mandat [ procuration ]
power of attorney [ letter of attorney | procuration ]

vote par procuration
proxy vote

proposer des conseils sur les destinations de voyage | recommander des destinations de voyage | offrir des conseils sur les destinations de voyage | procurer des conseils sur les destinations de voyage
provide advice on travelling destinations | suggest alternative holiday places | provide advice on travel destinations | provide travel destination advice

procuration irrévocable
irrevocable proxy

agir dans le cadre d’une procuration
use powers of attorney | utilize powers of attorney | perform power of attorney | perform powers of attorney

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.
Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for the abuse of office in order to procure an unjustified advantage for himself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.

Les impôts locaux sur le revenu procurent l'essentiel des recettes pour les financer et sont complétés par des systèmes nationaux égalisant la capacité fiscale ou procurant des ressources additionnelles.
Local income taxes provide much of the revenue to finance them, but are complemented by national schemes that equalise fiscal capacity or provide additional resources.

27. se félicite de la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à procurer de l'emploi aux jeunes et aux chômeurs de longue durée, mais insiste sur la nécessité de solutions et de réformes structurelles pour parvenir à une croissance durable; se réjouit du préfinancement dont bénéficie l'initiative pour l'emploi des jeunes, attend le rapport d'évaluation de la Commission sur la mise en œuvre de cette initiative, qui vise à procurer des emplois aux jeunes chômeurs, et encourage à s'efforcer en particulier de combler l'écart entre les compétences et les emplois, y compris grâce à une plus grande mobilité; prie la Commission de faciliter l'utilisation du reste des crédits de l'initiative pour l'emploi des jeunes et de veiller à ce que les États membres fassent usage du Fonds social européen pour la mise en œuvre de la politique de cohésion, dotée d'un budget de 350 milliards d'euros pour la période 2014-2020, dans l'objectif de réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales entre les régions européennes, d'améliorer leur compétitivité, de lutter contre le changement climatique et de réduire la dépendance énergétique;
27. Welcomes the introduction of a package of measures targeted at getting young people and the long-term unemployed into work, but emphasises that structural solutions and reforms are needed in order to enable sustainable growth; welcomes the pre-financing available for the Youth Employment Initiative (YEI), awaits the Commission evaluation report on the implementation of this initiative, which is aimed at getting young unemployed people into work, and encourages a focus on bridging the gap between skills and jobs, including through greater mobility; calls on the Commission to facilitate the spending of the remaining YEI funds and to ensure that the Member States make use of the European Social Fund in implementing the EUR 350 billion cohesion policy for the 2014-2020 period, with the aim of reducing economic, social and territorial disparities across European regions, boosting their competiveness and tackling climate change and energy dependence;

Ces actes délégués devraient procurer aux investisseurs un niveau de protection au moins aussi élevé que celui procuré par les actes délégués adoptés en vertu de la directive 2011/61/UE.
The level of investor protection provided by those delegated acts should be at least as high as that provided by delegated acts adopted under Directive 2011/61/EU.

Ces actes délégués devraient procurer aux investisseurs un niveau de protection au moins aussi élevé que celui procuré par les actes délégués arrêtés en vertu de la directive 2011/61/UE.
The level of investor protection provided by those delegated acts should be at least as high as that provided by delegated acts adopted under Directive 2011/61/EU.

Ces actes délégués devraient procurer aux investisseurs un niveau de protection au moins aussi élevé que celui procuré par les actes délégués arrêtés en vertu de la directive 2011/61/UE.
Those delegated acts should provide a level of investor protection at least as high as that provided by delegated acts adopted under Directive 2011/61/EU.

52. est d'avis qu'il appartient aux entreprises de se procurer des ressources; reconnaît les difficultés qu'ont les PME à se procurer des ressources; demande, dès lors, à la Commission d'examiner de quelle façon des formules telles qu'une holding européenne des matières premières pourraient être soutenues de manière autre que financière; demande à la Commission et aux États membres d'examiner étroitement l'entreprise japonaise JOGMEC;
52. Considers it the responsibility of companies to procure resources; acknowledges the difficulties in procuring resources for SMEs; asks the Commission, therefore, to consider how concepts such as a European RM Holding could be supported non-financially; asks the Commission and the Member States to study Japan's JOGMEC closely;

À l'heure actuelle, les contreparties centrales se procurent des espèces en recourant aux mécanismes de transfert de propriété prévus par la directive sur les contrats de garantie financière, et elles se procurent également des titres par voie de transfert de propriété.
CCPs currently take cash using the title transfer arrangement under the Financial Collateral Directive, and also take securities by way of title transfer.

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.