Traduction de «l'ue découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

risque découlant de l'utilisation
danger attendant on use

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Deninu K'ue First Nation [ Première Nation de Deninu K'ue ]
Deninu K'ue First Nation

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

Centre multinational d'opérations aériennes d'Uedem [ CAOC UE | CAOC UE ]
Combined Air Operations Centre Uedem [ CAOC UE | CAOC UE ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces avantages socio-économiques se répartissent en trois grandes catégories: les avantages directs qui découlent de la croissance du marché de l'espace, les avantages directs qui découlent de la croissance du marché en aval pour les applications et les services fondés sur le GNSS et les avantages indirects qui découlent de l'émergence de nouvelles applications dans d'autres secteurs ou du transfert de technologies vers ces secteurs, qui ouvrent à leur tour de nouveaux débouchés dans d'autres secteurs, des gains de productivité dans l'industrie et des avantages collectifs résultant de la baisse de la pollution ou de l'amélioration du niveau de sûreté et de sécurité.
Such socio-economic benefits are broken down into three main categories: direct benefits resulting from the growth of the space market, direct benefits resulting from the growth of the downstream market for GNSS-based applications and services, and indirect benefits resulting from the emergence of new applications in, or technology transfer to, other sectors, leading to new market opportunities in other sectors, productivity gains across industry and public benefits generated by a reduction in pollution or by improved levels of safety and security.

Elle approuve de façon officielle le «protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la convention sur la diversité biologique» au nom de l’Union européenne (UE).
It officially approves the ‘Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity’ on behalf of the European Union (EU).

Décision 2014/283/UE concernant la conclusion, au nom de l’UE, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique
Decision 2014/283/EU on the conclusion, on behalf of the EU, of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity

Accès aux ressources génétiques et partage des avantages découlant de leur utilisation (protocole de Nagoya)
Access to genetic resources and sharing of benefits arising from their utilisation (Nagoya Protocol)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 20110303_1 - EN - Accès aux ressources génétiques et partage des avantages découlant de leur utilisation (protocole de Nagoya)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 20110303_1 - EN - Access to genetic resources and sharing of benefits arising from their utilisation (Nagoya Protocol)

La position de l'UE est motivée en partie par son désir de veiller à ce que toutes ses ententes bilatérales tiennent compte de l'évolution institutionnelle de l'UE découlant du Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur au mois de décembre 2009.
The EU's position is motivated in part by its desire to ensure all its bilateral agreements reflect the new institutional developments in the EU under the Treaty of Lisbon, which entered into force in December 2009.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre.
NOTE: An action for failure to fulfil obligations directed against a Member State which has failed to comply with its obligations under European Union law may be brought by the Commission or by another Member State.

En appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA, l'Espagne a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union
By applying reduced rates of VAT beyond what is authorised under the VAT Directive, Spain has failed to fulfil its obligations under EU law

Premièrement, les gains exceptionnels découlant de modifications du système des ressources propres traditionnelles seront neutralisés de même que les avantages découlant de l'élargissement de façon que pour ces derniers, selon les termes même des conclusions de Berlin, "les dépenses ne faisant pas l'objet d'une compensation demeurent ainsi".
First, windfall gains arising from the reform of the traditional own resources system will be sterilized as will immediate benefits arising from enlargement so that for the latter, in the words of the Berlin conclusions, "expenditure which is unabated now remains unabated" after enlargement.

En effet, ce n'est que lorsque les Etats membres discerneront clairement - 4 - - les consequences financieres, budgetaires, economiques et sociales qui decoulent pour eux de ces mesures - les consequences qui decoulent concretement du mecanisme de compensation tant pour l'economie et les entreprises individuelles que pour la gestion du budget national que chacun d'eux sera en mesure de mettre en balance les avantages et les inconvenients qui decoulent du systeme propose par la Commission et de decider s'il est pret a accepter ce systeme.
Only when they could see clearly - the financial, budgetary, economic and social consequences of the measures for them, and - the practical consequences for both the economy and individuals and the national budget entailed by the clearing mechanism, would each of them be in a position to weigh up the advantages and disadvantages.