Vertaling van "l'ue doivent bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour qui sont placées en rétention doivent bénéficier de soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies et doivent être autorisées à prendre contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires. Les ONG et instances doivent être autorisées à rendre visite aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, sous réserve des exigences éventuellement définies par les États membres en matière d'autorisation préalable.
Returnees kept in detention must be provided with emergency health care and essential treatment of illness and must be allowed to contact legal representatives, family members and consular authorities. NGOs and bodies must be allowed to visit returnees, subject to any requirements set by Member States for advance authorisation.

Si certains membres d’une même famille bénéficient de la protection temporaire dans différents pays de l’UE, ou si certains membres ne sont pas encore sur le territoire de l’UE, ils doivent bénéficier du regroupement familial dans un même pays de l’UE
If some members of the same family have been granted temporary protection in different EU countries, or if some family members are not yet in the EU, they must have the right to be reunited in the same EU country

93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
93. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
88. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

Lors du changement de contrôle d’uns société cotée, tous les actionnaires doivent bénéficier d’un traitement équivalent et les actionnaires minoritaires doivent bénéficier d’une protection.
In the event of a change of control in a listed company, all shareholders should be afforded equivalent treatment and minority shareholders should be protected.

Pour bénéficier d'un accès effectif au réseau, les utilisateurs doivent bénéficier des informations utiles, notamment sur les services offerts par le gestionnaire, et plus particulièrement la méthodologie des tarifs, ainsi que sur la capacité technique et la capacité disponible.
To encourage effective access to the network, users must have relevant information, particularly on the services offered by the operator, and more specifically the methodology of tariffs, as well as on the technical capacity and available capacity.

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de taux d’appel réduits pour la TVA au cours de la période 2007–2013 et que les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB au cours de la même période.
The European Council of 15 and 16 December 2005 concluded that Austria, Germany, the Netherlands and Sweden shall benefit from reduced VAT rates of call during the period 2007-2013 and that the Netherlands and Sweden shall benefit from gross reductions in their annual GNI-based contributions during the same period.

K. considérant que les demandeurs d'asile et les membres de leurs familles les accompagnant doivent bénéficier d'un logement, d'une nourriture et de vêtements décents ainsi que d'allocations journalières assurant des ressources minimales pendant la durée de la procédure d'asile, dont les délais devraient être sensiblement raccourcis grâce au recours à des procédures efficaces, justes et effectives; considérant que les demandeurs d'asile doivent bénéficier d'un droit limité de circulation à l'intérieur de l'État d'accueil et de celui d'accéder, sous certaines conditions, au marché du travail,
K. whereas it considers that asylum-seekers and family members accompanying them must be provided with decent accommodation, food, clothing and a daily allowance providing a minimum level of resources for the length of the asylum procedure, the duration of which must be reduced significantly through the use of efficient, just and effective procedures; whereas asylum-seekers should be granted a limited right of movement within the host State and the right, subject to certain conditions, to seek employment,

K. considérant que les demandeurs d’asile et les membres de leurs familles les accompagnant doivent bénéficier d’un logement, d'une nourriture et de vêtements décents ainsi que d’allocations journalières assurant des ressources minimales pendant la durée de la procédure d’asile, dont les délais devraient être sensiblement raccourcis grâce au recours à des procédures efficaces, justes et effectives; considérant que les demandeurs d’asile doivent bénéficier d'un droit limité de circulation à l’intérieur de l’État d’accueil et de celui d’accéder, sous certaines conditions, au marché du travail,
K. whereas it considers that asylum seekers and family members accompanying them must be provided with decent accommodation, food, clothing and daily benefits providing a minimum level of resources for the length of the asylum procedure, the duration of which must be reduced significantly through the use of efficient, just and effective procedures; and asks that asylum seekers be granted a limited right of movement within the host State and the right, subject to certain conditions, to seek employment;