Vertaling van "l'ue doit consister " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

ajuster la consistance d’une solution
adjusting consistency of solution | changing consistency of solution | adjust solutions' consistency | solution consistency changing

vérifier la consistance de la peinture
assess paint consistency | checking paint consistency | audit paint consistency | check paint consistency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport de la Commission passe en revue les composantes fondamentales du fonctionnement de la directive EIE, à savoir la vérification préliminaire (screening) (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une EIE), la délimitation du champ de l'évaluation (scoping) [1] (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration d'incidences sur l'environnement), l'examen (opération qui consiste à passer en revue les déclarations d'incidences sur l'environnement et autres informations fournies par les maîtres d'ouvrages, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences minimales de la directive en matière d'information) et la prise de décisions.
The Commission's report examines key areas of the operation of the EIA Directive including screening (the determination whether an EIA is required for a specific project), scoping (, i.e., the identification of the issues to be covered by the environmental impact statement), review (the examination of environmental impact statements and other information submitted by developers to ensure it complies with the minimum information requirements of the Directive), and decision making.

Un dilemme central pour les responsables, qui vaut pour tous les pays mais surtout les plus grands, consiste à déterminer la mesure dans laquelle l'aide structurelle doit être concentrée dans les principaux centres de croissance où il est probable que les rendements de l'investissement seront les plus immédiats et la mesure dans laquelle elle doit être disséminée entre les régions selon leurs besoins.
A central dilemma for policy-makers, which applies to all of the countries but especially the larger ones, is how far structural assistance should be concentrated on the main growth centres where returns from investment are likely to be most immediate and how far it should be dispersed across regions according to need.

Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture.
However, in order to ensure the use of the products within the limits of the authorisation provided for by this Decision, the labelling of feed containing or consisting of the GMO and products other than food and feed containing or consisting of the GMO for which authorisation is requested should be complemented by a clear indication that the products in question must not be used for cultivation.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

ensemble composé d'un véhicule d'examen entrant dans la catégorie C 1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg; cet ensemble doit avoir une longueur d'au moins 8 m et atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.
A combination made up of a subcategory C1 test vehicle and a trailer with a maximum authorised mass of at least 1 250 kg; this combination shall be at least 8 m in length and capable of a speed of at least 80 km/h; the cargo compartment of the trailer shall consist of a closed box body which is at least as wide and as high as the cab; the closed box body may also be slightly less wide than the cab provided that the view to the rear is only possible by use of the external rear-view mirrors of the motor vehicle; the trailer shall be presented with a minimum of 800 kg real total mass.

ensemble composé d'un véhicule d'examen entrant dans la catégorie C 1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg; cet ensemble doit avoir une longueur d'au moins 8 m et atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.
A combination made up of a subcategory C1 test vehicle and a trailer with a maximum authorised mass of at least 1 250 kg; this combination shall be at least 8 m in length and capable of a speed of at least 80 km/h; the cargo compartment of the trailer shall consist of a closed box body which is at least as wide and as high as the cab; the closed box body may also be slightly less wide than the cab provided that the view to the rear is only possible by use of the external rear-view mirrors of the motor vehicle; the trailer shall be presented with a minimum of 800 kg real total mass;

consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits (12). Dans les deux cas de figure, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux appliqués aux prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission. Tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter de l'exécution du premier versement à l'entreprise;
consist of liquidity support in the form of loan guarantees or loans (12); in both cases, the loan must be granted at an interest rate at least comparable to those observed for loans to healthy firms, and in particular the reference rates adopted by the Authority; any loan must be reimbursed and any guarantee must come to an end within a period of not more than six months after the disbursement of the first instalment to the firm;

consister en des aides de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits (15); dans les deux cas de figure, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines, et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission; tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l'entreprise;
consist of liquidity support in the form of loan guarantees or loans (15); in both cases, the loan must be granted at an interest rate at least comparable to those observed for loans to healthy firms, and in particular the reference rates adopted by the Commission; any loan must be reimbursed and any guarantee must come to an end within a period of not more than six months after the disbursement of the first instalment to the firm;

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.