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Les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
Les décisions deviennent exécutoires
Lesdites décisions deviennent exécutoires

Traduction de «l'ue deviennent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires

the Assembly decisions shall take effect


les décisions deviennent exécutoires

decisions take effect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actuellement, quatre États membres n'offrent pas aux entreprises la possibilité d'accéder à une quelconque forme de procédure définie leur permettant de restructurer leurs dettes avec les créanciers avant qu'elles ne deviennent effectivement insolvables ou ne soient déjà en retard de paiement.

Currently, in four Member States there is no possibility to access any type of defined procedure to restructure debts with creditors before their companies are actually insolvent or are already late with payments.


L’amélioration des résultats économiques et la création de bien-être dépendront dans une large mesure de la capacité des institutions européennes, des autorités de contrôle et des acteurs du marché à veiller à ce que les règles existantes soient appliquées d’une manière cohérente et effectivement mises en œuvre, de façon à ce que la meilleure pratique devienne la norme (annexe I, section II).

Improved economic performance and welfare creation will largely depend on the capability of European institutions, supervisory authorities and market participants to ensure that the existing rules are consistently applied and enforced - so that best practice becomes the norm (Annex I, Section II).


dans le cas des normes ne prévoyant pas de période de transition, les investissements effectivement mis à exécution deux ans au maximum après la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les opérateurs; ou

in the case of standards which do not provide for any transitional period, investments actually started not more than two years after the date on which the standards are to be made compulsory vis-à-vis operators; or


dans le cas des normes prévoyant une période de transition, les investissements effectivement mis à exécution avant la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les opérateurs.

in the case of standards which provides for a transitional period, investments actually started before the date on which the standards are to be made compulsory vis-à-vis operators.


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Mais elle n’est pas suffisante. L’UE a besoin d’une vraie stratégie de sorte que les pouvoirs qui lui sont conférés par le traité de Lisbonne deviennent effectivement d’application.

The EU needs a real strategy so that it can actually apply the powers conferred on it by the Treaty of Lisbon.


10. appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'Union deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur l'internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la protection des PME, notamment au travers d'une loi sur les petites entreprises;

10. Calls for measures to ensure that the 27 national mini-markets within the EU will actually be transformed into the largest retail market in the world; takes the view that this requires that citizens feel equally safe shopping via the internet or at the local corner shop, and that small and medium-sized enterprises (SMEs) can rely on the same simple rules throughout the internal market; calls on the Commission to consider ways of improving protection for SMEs, in particular by means of the Small Business Act;


10. appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'UE deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur Internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la protection des PME, notamment au travers d'une loi sur les petites entreprises;

10. Calls for measures to ensure that the 27 national mini-markets within the EU will actually be transformed into the largest retail market in the world; takes the view that this requires that citizens feel equally safe shopping via the internet or at the local corner shop, and that small and medium-sized enterprises (SMEs) can rely on the same simple rules throughout the internal market; calls on the Commission to consider ways of improving protection for SMEs, in particular by means of the Small Business Act;


Nous devons maintenant nous assurer que cet investissement devienne effectivement permanent.

We must now ensure that this really does become a permanent investment.


La rédaction même de la norme transitoire implique qu'elle cesse d'être applicable pour une langue déterminée dès que les ressources humaines en interprètes et traducteurs correspondants deviennent effectivement totalement disponibles.

The wording of the transitional arrangement implies that it will cease to apply in the case of a given language as soon as the requisite human resources in terms of interpreters and translators are actually available.


En la matière, les initiatives nationales ne peuvent pas suffire à réduire les risques, et empêcher effectivement que les micro-organismes ne deviennent résistants aux antibiotiques utilisés en médecine humaine et vétérinaire et dans les aliments pour animaux, ni à préserver l'efficacité des antibiotiques dans le traitement des maladies infectieuses.

National initiatives are not enough to reduce the risks and to effectively prevent micro-organisms from becoming resistant to antibiotics used in human and veterinary medicine and in animal feedingstuffs, nor can they preserve the effectiveness of antibiotics in the treatment of infectious diseases.




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l'ue deviennent effectivement ->

Date index: 2024-08-25
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