Traduction de «l'ue de verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

arrhes | déposer | dépôt | verser à titre d'arrhes
deposit

verser le capital souscrit
pay the subscribed capital

verser
pour

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.
With respect to fees for applications under Article 62 of Regulation (EC) No 1907/2006 and charges for reviews of authorisations under Article 61 of that Regulation, each exposure scenario should no longer automatically be considered as one use since the number of additional uses applied for in an authorisation application or authorisation review report may not necessarily be identical to the number of exposure scenarios included in those submissions.

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l'Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l'organisateur.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.

les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur.
the arrangements for payment, including any amount or percentage of the price which is to be paid as a down payment and the timetable for payment of the balance, or financial guarantees to be paid or provided by the traveller.

En juillet 2012, la Commission a approuvé le plan de restructuration de NORD/LB, lequel comporte une interdiction de verser des dividendes pour les années 2012 et 2013 et une interdiction de verser des coupons, qui précise que la banque ne verserait pas de coupons sur les instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire et soit en mesure de les verser à partir des bénéfices d’une année donnée (voir IP/12/838).
In July 2012, the Commission approved a restructuring plan for NORD/LB which includes a dividend ban for the years 2012 and 2013 and a coupon ban, stipulating that the bank would not pay coupons on hybrids, unless it is legally obliged to do so and is able to pay them out of the profit of a given year (see IP/12/838).

créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.
create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements.

L’avocat général, M. Cruz Villalón, propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal par lequel il a condamné la Commission à verser à Systran une indemnité forfaitaire de 12 millions d’euros en réparation de son préjudice matériel subi
Advocate General Cruz Villalón proposes that the Court of Justice should set aside the judgment of the General Court by which that court ordered the Commission to pay Systran a lump-sum amount of €12 million as compensation for the material damage sustained by it

L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs
A hotel operator which broadcasts phonograms in its rooms must pay equitable remuneration to producers

4. Le conseil d'administration décide des montants qui doivent être libérés par chaque membre proportionnellement aux contributions que celui-ci s'est engagé à verser, et il établit le délai dans lequel les membres doivent verser leurs contributions.
4. The Administrative Board shall decide on the amounts which must be released by each member in proportion to the contributions which it has agreed to pay and shall establish the deadline by which the members must pay their contributions.

La Commission décide de verser des avances aux États membres pour couvrir leurs dépenses liées à la crise de la fièvre aphteuse
Commission decides advance payments to reimburse Member States for spending relating to FMD crisis

La Commission autorise la France à verser près d'un milliard € à son industrie houillère pour l'année 2001
Commission authorises France to pay State aid of almost one billion euros to its coal industry for 2001