Traduction de «l'ue de soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

soumettre à l'homologation solennelle
propound

obtempérer à une sommation | se soumettre à une ordonnance
comply

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'acte d’exécution est jugé nécessaire, il est possible soit de soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, soit de soumettre le projet d’acte d’exécution au comité d’appel dans un délai d’un mois.
If the implementing act is deemed necessary, there is the option to submit an amended version of the act to the same committee or to submit the draft implementing act within one month to the appeal committee.

7. Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports de tout navire ayant refusé de se soumettre à une inspection autorisée par l'État du pavillon, ou de tout navire battant pavillon de la RPDC ayant refusé de se soumettre à une inspection prescrite par le paragraphe 12 de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité.
7. Member States shall deny entry into their ports of any vessel that has refused to allow an inspection after such an inspection has been authorised by the vessel's flag State, or if any DPRK-flagged vessel has refused to be inspected pursuant to paragraph 12 of UNSCR 1874 (2009).

Ce protocole permettra aux exportateurs de l'Union qui le souhaitent de ne soumettre leurs produits industriels, avant l'exportation, qu'à une seule vérification et à une seule certification en fonction des mêmes normes et critères alignés et d'accéder ensuite au marché israélien sans devoir se soumettre à aucune autre procédure de certification de conformité.
The Protocol will allow EU exporters, if they so choose, to test and certify their industrial products, prior to export, once only, subject to the same aligned requirements and standards, and then to have access to the Israeli market without having to comply with any further conformity assessment certification procedure.

pour garantir des conditions de travail dignes et, simultanément, améliorer la qualité de la législation du travail, la Commission doit soumettre des propositions visant à réviser la directive relative au temps de travail et soumettre une initiative législative destinée à améliorer la mise en œuvre de la directive relative au détachement de travailleurs;
proposals to be presented by the Commission with a view to ensuring decent working conditions while also improving the quality of labour legislation: there will be a review of the working time directive, as well as a legislative initiative to improve the directive on the temporary posting of workers;

Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.

Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.

l'Union détient la compétence législative et la Commission a le droit de soumettre une proposition dans le domaine en question, et,
the Union has legislative competence, and the Commission has the right to submit a proposal in the matters concerned, and

elle contient une demande adressée à la Commission de soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union,
it contains a request to the Commission to submit a proposal for a legal act of the Union,

A. considérant que le traité de Lisbonne introduit l'initiative citoyenne, grâce à laquelle des citoyens de l'Union, au nombre d'au moins un million et qui sont ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités – article 11, paragraphe 4, du traité UE dans sa version selon le traité de Lisbonne ("TUE"),
A. whereas the Treaty of Lisbon introduces the citizens" initiative, whereby citizens of the Union numbering not less than one million, who are nationals of a significant number of Member States, may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties – Article 11(4) of the EU Treaty in the Treaty of Lisbon version ("TEU"),

2. La décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi préjudiciel à la procédure d'urgence est immédiatement signifiée à la juridiction de renvoi ainsi qu'aux parties, à l'État membre et aux institutions visés au paragraphe précédent.
2. The decision as to whether or not to deal with the reference for a preliminary ruling under the urgent procedure shall be served immediately on the referring court or tribunal and on the parties, Member State and institutions referred to in the preceding paragraph.