Traduction de «l'ue considérait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Deninu K'ue First Nation [ Première Nation de Deninu K'ue ]
Deninu K'ue First Nation

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Centre multinational d'opérations aériennes d'Uedem [ CAOC UE | CAOC UE ]
Combined Air Operations Centre Uedem [ CAOC UE | CAOC UE ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

unité d'endoxine | UE
endoxin unit | EU

Union européenne | UE
European Union | EU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À un stade extrêmement tardif de l'enquête, un producteur-exportateur chinois a sollicité une deuxième audition avec le conseiller-auditeur, arguant d'une atteinte à ses droits en matière de défense, car il considérait ne pas avoir reçu suffisamment d'explications sur la méthode suivie par la Commission pour déterminer le dumping, et plus particulièrement pour définir les coefficients et les appliquer au calcul des valeurs normales.
At a very late stage of the investigation, a Chinese exporting producer requested a second hearing with the Hearing Officer as it claimed its rights of defence were breached as it believed that it had not received sufficient explanation of the methodology followed by the Commission for its dumping determination, more specifically how coefficients were established and applied to establish normal values.

La Commission considérait que ces dernières devraient être fixées par voie d'actes délégués.
The Commission considered that these should be set by delegated acts.

Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.
However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.

D’autre part, il est constant que le Conseil a reçu le 9 juin 2008 de la part de la République française de nouveaux éléments relatifs à des procédures judiciaires engagées en France contre des membres présumés de la PMOI dont cet État membre considérait qu’ils étaient susceptibles de pouvoir fonder le maintien de cette organisation dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
Secondly, it is not disputed that on 9 June 2008 the Council received from the French Republic new information relating to legal proceedings brought in France against alleged members of the PMOI, which that Member State considered could warrant the continued inclusion of the organisation in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

La requérante a indiqué qu’elle considérait que l’application de la règle 53 du règlement n° 2868/95 était discutable, mais n’a pas demandé que le corrigendum soit considéré comme irrecevable.
The applicant stated that it found the application of Rule 53 of Regulation No 2868/95 questionable but did not claim that the corrigendum should be regarded as inadmissible.

Discrimination: Deutsche Post a traité différemment le courrier international entrant qu'elle considérait comme "authentique", d'une part, et le courrier international qu'elle considérait à tort comme du courrier intérieur détourné, d'autre part.
Discrimination: Deutsche Post treated differently incoming international mail which it considered « genuine » on the one hand and international mail which it incorrectly considered to be circumvented domestic mail.

La Commission a indiqué, par ailleurs, qu'elle considérait l'accord conclu entre les banques concernant une commission de traitement des formules de virement à communication structurée comme restrictif de la concurrence.
The Commission also stated that it regards the banks' agreement on a fee for processing acceptance giro forms as restrictive of competition.

L'arrêt de la CJE dans l'affaire C-295/97 a annulé la décision initiale de la Commission de 1997, qui considérait la "loi Prodi" comme une aide existante, au motif qu'elle était arbitraire et juridiquement sans fondement.
The ECJ's ruling on case C-295/97 annulled an initial Commission decision of 1997, which considered the 'Legge Prodi' to be existing aid, as arbitrary and legally unfounded.

En 1994, le Bundesverband Deutscher Banken (Fédération des banques allemandes) a introduit une plainte auprès de la Commission, car il considérait que cette faible rémunération comportait une aide d'État en faveur de la WestLB susceptible de fausser la concurrence.
In 1994 a complaint was lodged against this transaction by the Federal Association of German Banks (Bundesverband deutscher Banken), which took the view that the low price paid constituted state aid that distorted competition.

Dans sa communication interprétative sur la libre circulation des denrées alimentaires d'octobre 1989, la Commission a déclaré qu'elle considérait que pour les denrées alimentaires, les procédures d'autorisation ne devaient pas excéder 90 jours.
In its interpretative Communication on free movement of foodstuffs of October 1989, the Commission specified that it considered that authorisation procedures for foodstuffs should not exceed 90 days.