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Traduction de «l'ue ce document » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitatio ...[+++]

to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Re ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande che ...[+++]

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine In ...[+++]


Mme Alex Bugailiskis du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) dirige les négociations au nom du Canada, et l'UE est représentée par M. Tomás Duplá del Moral, du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), responsable de facto des affaires étrangères pour l'UE. Le principal objectif du Canada est de parvenir à un accord global concis, qui renforce sa coopération bilatérale avec l'UE. Nous voyons les négociations relatives à la politique cadre comme une occasion d'actualiser notre relation au moyen d'un document évolutif durable, qui témoignera de la profondeur et de l'étendue de notre partenariat str ...[+++]

Ms. Alex Bugailiskis of the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) is leading the negotiations on behalf of Canada, while the EU is represented by Mr. Tomas Dupla del Moral of the European External Action Service (EEAS), the EU's de facto foreign ministry. Canada's primary objective is to seek a concise, high-level agreement that reinforces our bilateral cooperation with the EU.


E. considérant que le numéro de référence interinstitutionnelle est mentionné uniquement dans un nombre limité de documents du Conseil, ce qui est contraire à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, d'où des difficultés pour associer un document à une procédure, ou que les documents sont classés comme "documents sans numéro", qui ne sont pas enregistrés, ou traités comme des documents "diplomatiques", ce qui revient à ôter aux citoyens leur droit d'accès aux documents,

E. whereas the Council inserts the interinstitutional reference number only in a limited number of documents, contrary to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1049/2001, thereby making it difficult to associate a document with a procedure, while it also either downgrades documents to "room documents" that are not registered, or treats them as "diplomatic" documents, hereby nullifying citizens' right of access to documents,


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en définissant la notion de "documents règlementaires" comme étant des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où une commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires pert ...[+++]

by defining the concept of 'regulatory documents' as documents connected with procedures for adopting acts which complete or amend non-essential elements of legislative acts (as defined in point (a)) regardless of whether such regulatory documents are adopted by the Council or delegated to the Commission; such documents should be accessible 'mutatis mutandis' under the same conditions as those applicable to legislative documents (e.g., in comitology procedures, access should be granted as soon as a draft measure is formally submitted to a committee); similarly, access should also be granted to the relevant complementary documents (e.g. ...[+++]


(c) en définissant la notion de "documents règlementaires": ce sont des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où une commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires per ...[+++]

(c) by defining the concept of 'regulatory documents'() as documents linked to procedures for adopting acts which complete or amend non-essential elements of legislative acts (as defined in point (a)) regardless of whether such regulatory documents are adopted by the Council or delegated to the Commission; such documents should be accessible 'mutatis mutandis' under the same conditions as those applicable to legislative documents (e.g., in comitology procedures, access should be granted as soon as a draft measure is formally submitted to a committee); similarly, access should also be granted to the relevant complementary documents (e.g ...[+++]


[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de ...[+++]

[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammuniti ...[+++]


Elle doit englober tous les documents parlementaires, donc aussi les documents préparatoires, tels que les documents de travail des rapporteurs ou des délégations parlementaires.

It should include all parliamentary documents, including the preparatory documents, such as working documents by rapporteurs or by parliamentary delegations.


La définition d'un document est très vaste: l'accès à tous les types de documents sera maintenant possible, qu'il s'agisse de documents préparatoires ou de documents finaux, de documents sensibles ou non, de documents établis par l'institution ou de documents rédigés par des tiers.

The definition of a document is very wide: Access to all kinds of documents will now be possible, whether preparatory or final, whether sensitive or not, whether drafted by the institution or drafted by a third party


Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale appl ...[+++]

Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the ...[+++]


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