Traduction de «l'ue avait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]
cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]

production artisanale [ produit artisanal | produit fait à la main ]
craft production [ craft product | handmade goods ]

rapporter des faits
detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts

responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]
producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]

rendre compte de faits touristiques
give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;
10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6,4 % in 2009 (1,1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4,7 % in 2007 to 13,9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30,6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0,2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;

10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des "subprimes" aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;
10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6.4 % in 2009 (1.1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4.7 % in 2007 to 13.9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30.6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0.2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;

F. considérant que l'enquête de 2013 relative aux personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux (FRA) a révélé qu'au cours de l'année précédant l'étude, une personne LGBT sur deux ayant participé à l'enquête s'était sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle, qu'une sur trois avait fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services, qu'une sur quatre avait été agressée physiquement, et qu'une sur cinq avait fait l'objet de discriminations dans le cadre professionnel;
F. whereas in the 2013 EU LGBT survey, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) found that across the EU in the year preceding the survey one in two LGBT respondents felt discriminated against or harassed on grounds of sexual orientation, one in three were discriminated against when accessing goods or services, one in four were physically attacked, and one in five were discriminated against in employment or occupation;

C’est à juste titre également que la Commission a fait valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un lien de causalité sans avoir examiné si Systran avait fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter ou limiter son préjudice.
The Commission was also correct to argue that the General Court had erred in law in concluding there was a causal link without examining whether Systran had shown reasonable diligence in preventing or limiting its loss or damage.

Rétrospectivement, nous nous rendons compte que M. Schulz avait raison d’affirmer que nous, au Parlement, avions fait notre travail, que la Commission avait fait le sien, mais que le Conseil - en raison de son programme surchargé - n’avait pas vraiment mené de réelle réflexion sur les perspectives financières.
In retrospect we realise that Mr Schulz was right that we in the Parliament had done our work, the Commission had done its work, but the Council, for reasons of overcharge on its agenda, had not actually done the real thinking on the financial perspective.

Cette entreprise, s'appuyant sur le fait qu'elle n'avait pris le contrôle de sa filiale belge qu'en 1990, a soutenu que le chiffre d'affaires concernant cette dernière devait être exclu du calcul de l'amende (comme le Tribunal l'avait fait pour les filiales espagnoles et grecque, Ciments français ayant acquis leur contrôle également en 1990).
Arguing that it had not assumed control of its Belgian subsidiary until 1990, Ciments français contended that the turnover relating to that subsidiary should be excluded from the calculation of the fine (as the Court of First Instance had done in the case of the Spanish and Greek subsidiaries, control of which Ciments français had also acquired in 1990).

Le programme se situe dans la ligne du mandat du Conseil européen de Lisbonne, qui avait fait du thème de l'inclusion sociale une de ses priorités et qui avait adopté la méthode ouverte de coordination entre les Etats membres pour ce domaine d'action.
The programme falls under the mandate from the Lisbon European Council, which made the theme of social inclusion one of its priorities and adopted the open method of coordination between Member States for this field of action.

Comme elle l'avait fait récemment à propos de la situation en Grèce après le très grave tremblement de terre dont ce pays avait été victime, la Commission a évoqué, lors de sa réunion d'aujourd'hui, la situation en France à la suite des inondations que ce pays a subies. Ces inondations ont coûté la vie à de nombreuses personnes et entraîné des dégâts matériels considérables.
As it did recently following the serious earthquake in Greece, the Commission, at its meeting today, discussed the situation in France following last weekend's floods which took many lives and caused enormous material damage.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.