Vertaling van "l'ue avait engagé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

appliquer une stratégie d'engagement des clients
administer customer engagement strategy | applying customer engagement strategies | apply customer engagement strategy | utilise customer engagement strategy

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

s’engager dans la recherche chiropratique
engage in chiropractic research activities | undertake research activities for chiropractic | engage in chiropractic research | engage in chiropractic researches

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur Fried, vous avez dit que l'UE avait engagé 20 millions d'euros la semaine dernière.
Mr. Fried, you said that the EU has just committed 20 million euros last week.

La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.
The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.

Le 15 novembre 2013, la Commission a conclu que la Belgique avait engagé une action suivie d'effet et qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
On 15 November 2013, the Commission concluded that Belgium had taken effective action and that no further steps in the excessive deficit procedure were needed at that moment.

Le Conseil avait demandé qu'un effort budgétaire annuel moyen de 0,75 % du PIB soit consenti sur la période 2010-2012 et il avait initialement constaté, en juillet 2010, que la Belgique avait engagé une action suivie d'effets.
The Council had called for an average annual fiscal effort of 0.75% of GDP over the 2010-12 period, and it initially found, in July 2010, that Belgium had taken effective action.

Ainsi, eu égard à l’absence d’une telle expression, il ne peut être considéré que la Commission avait autorisé de façon explicite ou implicite les régimes fiscaux litigieux à la suite de la réception de la plainte de 1994 et avait engagé en 2000 une nouvelle procédure d’examen préliminaire de ces régimes.
Accordingly, since there was no such statement, it cannot be considered that the Commission had authorised, explicitly or implicitly, the disputed tax systems after it received the 1994 complaint and in 2000 initiated a fresh preliminary investigation into those systems.

Cette décision indiquait qu'à l'échelle de l'EEE, Roche était en position dominante sur le marché des sondes ADN et que cette position pourrait se trouver renforcée à l'issue de la prise de contrôle de BM, étant donné que cette entreprise était un entrant potentiel qui avait engagé des efforts substantiels pour se positionner sur le marché des sondes ADN.
The Decision stated that Roche had a dominant position in the EEA-wide market for DNA probes that could be strengthened as a result of the acquisition of control over BM given that BM was a potential entrant having invested substantial efforts in positioning itself on the DNA probes market.

À fin 2002, la Carinthie avait engagé 3,8 millions et payé 0,61 million d'euros, la Styrie 20,3 millions et 1,6 million d'euros, et Vienne 4 millions et 0,5 million d'euros.
By end 2002, Carinthia had committed EUR3.8 million and paid EUR0.61 million, Styria EUR20.3 million and EUR1.6 million and Vienna EUR4 million and EUR0.5 million.

La Commission avait engagé la procédure en 1988, car elle avait des doutes quant à savoir si l'aide accordée à Heracles respectait les conditions fixées en 1987, lorsque la Commission avait approuvé la mise en œuvre de la loi n° 1386/83 relative à la recapitalisation d'entreprises, destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie grecque.
The Commission opened proceedings in 1988 because it doubted whether the aid to Heracles fulfilled all the conditions it had set in 1987 when it approved the implementation of Law 1386/83 concerning financial reconstitution of undertakings, being intended to remedy a serious disturbance in the Greek economy.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.