Vertaling van "l'ue avait déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

Déclaration et Plan d'action Canada-UE
Canada-EU Declaration and Action Plan

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

déclaration de vote [ explication de vote ]
explanation of voting [ declaration of vote ]

remplir des déclarations initiales de ressources
completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements

inspecter des déclarations de revenus
check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2012, dans son discours annuel sur l’état de l’Union devant le Parlement européen, le président Barroso avait déclaré: «Il importe que nous nous dotions d’un arsenal mieux conçu qui ne se borne pas à l’alternative entre le pouvoir d'influence de la persuasion politique et l'«option nucléaire» de l'article 7 du TUE».
In September 2012, in his annual State of the Union speech to the European Parliament, President Barroso said: "We need a better developed set of instruments, not just the alternative between the 'soft power' of political persuasion and the 'nuclear option' of Article 7 TEU.

Il avait déclaré: «même les plus grandes puissances pacifiques ne peuvent faire l’impasse sur des capacités de défense intégrées.
He stated: "even the strongest soft powers cannot make do in the long run without at least some integrated defence capacities.

[4] Lors du Conseil de l'Union européenne du 11 juin 2001 et suite aux débats lancés par le deuxième Rapport sur la cohésion économique et sociale, la Commission avait déclaré qu'elle «fera régulièrement rapport au Conseil» sur l'état de «préparation du troisième rapport sur la cohésion et des propositions nécessaires pour la poursuite de la politique de cohésion après 2006».
[4] At the Council meeting of 11 June 2001 and following discussions on the Second Report on Economic and Social Cohesion, the Commission stated that it would 'report regularly to the Council' on progress in preparing the Third Report on Cohesion and the proposals required for the continuation of cohesion policy after 2006.

Le président Juncker plaide pour une Europe plus forte sur les questions de sécurité et de défense depuis sa campagne électorale, au cours de laquelle il avait déclaré en avril 2014: «Je crois que nous devons prendre plus au sérieux les dispositions du Traité existant qui prévoient que les Etats membres volontaires peuvent progressivement construire une capacité européenne de défense commune.
President Juncker has been calling for a stronger Europe on security and defence since his election campaign, saying in April 2014: "I believe that we need to take more seriously the provisions of the existing Treaty that allow those European countries who want to do this to progressively build up a common European defence.

En novembre 2016, alors que l'Italie avait déjà été frappée par des tremblements de terre dévastateurs en août et en octobre 2016 et avant qu'elle ne soit à nouveau touchée en janvier 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait déclaré: «L'Union doit mobiliser des fonds afin d'aider nos amis italiens à surmonter les conséquences des tremblements de terre.
In November 2016, after Italy had been struck by devastating earthquakes in August and October 2016, and before it was to be hit again in January 2017, President of the European Commission Jean-Claude Juncker said: "The EU has to mobilise money in order to help our Italian friends overcome the consequences of the earthquakes.

M. le Président rappelle que le 24 juin 2015 il avait déclaré recevable la proposition d'acte de l'Union, déposée par Richard Sulík au titre de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, tendant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( B8-0210/2015 ) , et qu'il en avait saisi la commission ECON (point 7 du PV du 24.6.2015 ).
The President said that on 24 June 2015 he had declared admissible a proposal for a Union act, submitted by Richard Sulík under Rule 46(2), on the amendment of Directive 2006/112/EC of the Council on the EU’s common system of value added tax (VAT) ( B8-0210/2015 ) , and that he had referred that proposal to the ECON Committee (minutes of 24.6.2015, item 7 ).

E. considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktaou avait déclaré Natalia Sokolova, avocate défendant la cause des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'avait condamnée à six ans d'emprisonnement pour incitation au conflit social;
E. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court found Natalia Sokolova, the oil workers’ lawyer guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years in prison for stirring up social conflict;

Permettez-moi une dernière remarque. J’ai lu dans la presse que le président de la Fédération française des maisons de retraite avait déclaré qu’en Allemagne, il y avait quatre fois plus de personnel dans les maisons de retraite.
Let me mention, in addition to that, the report I have read in the press to the effect that the chairman of the French old people’s homes association has said that there are four times as many staff in German old people’s homes.

C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu'il n'y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que, dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d'État) n'offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts ("State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

Une remarque pour conclure : j'ai appris, avec étonnement et stupéfaction, que le ministre belge de la Défense, M. Flahaut, avait déclaré à Sintra que la Belgique avait l'intention d'interrompre ses relations militaires avec l'Autriche.
A final comment: I heard, to my amazement and wonder, that the Belgian Defence Minister, Flahaut, declared in Sintra that Belgium wished to break off its military and political relations with Austria.