Vertaling van "l'ue avait donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties prenantes ont indiqué clairement que le processus d'élaboration d'une politique maritime européenne avait permis au public de prendre conscience de la valeur de l'économie et du patrimoine maritimes, et avait donné aux parties prenantes le sentiment de partager une identité et des objectifs communs.
S takeholders have clearly expressed the view that the process of developing an EU Maritime Policy has been useful in raising public awareness of the value of the maritime economy and heritage, and is creating a sense of common purpose and identity between stakeholders.

Le programme de La Haye avait donné mandat à la Commission et au Secrétaire général/Haut Représentant de présenter au Conseil une stratégie portant sur l'ensemble des aspects extérieurs de la politique de l'UE en matière de liberté, de sécurité et de justice.
In the Hague Programme, the Commission and the Secretary-General/ High Representative were mandated to present to the Council a strategy covering all external aspects of EU policy on freedom, security and justice.

Pour ce qui est des effets de la recommandation, 21 des 28 pays déclarants ont indiqué que celle-ci avait permis d’aboutir à une plus grande sensibilisation au niveau politique, 20 pays ont fait savoir qu’elle avait permis de faire de même au niveau des établissements de santé et 16 ont signalé qu’elle avait donné lieu à la prise de mesures concrètes.
When it comes to the impact of the Recommendation, 21 out of the 28 reporting countries said that it increased awareness at political level, 20 said that it increased awareness in healthcare settings and 16 said that it triggered concrete action.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

Il est également prévu d'étendre le champ de l'étude sur la situation économique et sociale dans les zones urbaines de l'Union, qui avait donné lieu à une première publication en l'an 2000.
An extension of the urban audit on the economic and social situation of the Union's urban areas, first published in the year 2000, is also planned.

Une évaluation des projets 1994-1999 effectuée en 1999 a montré qu'une forte proportion de ces projets avait donné de bons résultats.
An evaluation of the 1994-99 projects carried out in 1999 showed that a large proportion had produced sound results.

Le Conseil, lors de sa réunion du 25 février 1993, avait donné son soutien à une telle initiative et avait encouragé la Commission à appuyer l'effort de l'industrie par l'adoption de mesures d'accompagnement, en soulignant toutefois que leur mise en oeuvre était conditionnée par la définition d'un programme suffisant et crédible de réduction de capacités.
At its meeting of 25 February 1993, the Council had given its support to such an initiative and had encouraged the Commission to back the industry's effort by adopting back-up measures, although it pointed out that their implementation was conditional upon an adequate and credible capacity reduction programme being drawn up.

La délégation allemande tout en faisant part de sa compréhension vis-à-vis des délégations mentionnées ci-dessus, a rappelé que la Commission n'avait donné aucune suite lorsque ce point avait été soulevé lors du conseil du 18 octobre dernier (13129/04), au motif que des mesures d'aide nationale pourraient entraîner des distorsions de concurrence entre Etats membres et que le secteur de la pêche bénéficiait déjà d'une imposition nulle sur des produits pétroliers minéraux.
The German delegation expressed understanding for the above delegations, but pointed out that the Commission had taken no action when this matter was raised at the Council meeting on 18 October 2004 (13129/04), on the grounds that national aid measures could cause distortion of competition between Member States and the fisheries sector already benefited from zero duty on mineral oil products.

L'implantation sur ce site de l'entreprise Kimberly, société exerçant son activité dans le secteur des produits hygiéniques en ouate de cellulose, avait donné lieu en 1989 au versement d'une Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) de 120 millions de francs que la Commission avait approuvée (cas N 47/89).
In 1989 a regional planning grant of FF 120 million, which the Commission had approved (case N 47/89), was paid to Kimberly-Clark, a company operating in the cellulose hygienic products sector, to help it set up a plant on that site.

3. Certains actionnaires de la "Banque de Grèce Centrale" ayant porté plainte à la Commission contre cette façon de procéder, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction qui avait donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure en date du 24 juillet 1991.
3. A group of shareholders in the bank complained to the Commission against this action, and the Commission initiated infringement proceedings, sending the Greek Government a letter of formal notice on 24 July 1991.