Vertaling van "l'ue ait reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

Association pour l'indépendance de Taiwan | AIT [Abbr.]
Association for an Independent Taiwan | AIT [Abbr.]

Alliance internationale de tourisme | AIT [Abbr.]
International Touring Alliance | ITA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces lacunes doivent être comblées afin que ce secteur puisse contribuer pleinement à la compétitivité de l'UE. Bien que l'UE ait reconnu très tôt l'importance de la biotechnologie, l'accent a été mis au départ sur les aspects liés à la protection de l'environnement et du consommateur, sans porter directement sur la compétitivité de la biotechnologie européenne (à l'exception des activités de soutien de la RD).
Although the EU has recognised very early the importance of biotechnology, the policy focus was originally placed on the environment and consumer protection aspects, without directly addressing European biotechnology's competitiveness (apart from support to RD activities).

L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution.
The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognised circumvention as a problem and referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

– envisage un régime de restriction de liberté et de privation de liberté différencié selon que l'auteur de graves crimes ait reconnu la vérité et sa responsabilité plus ou moins tardivement ou qu'il ne les ait pas reconnues, les peines allant, en cas de condamnation, de 5 à 8 ans dans le premier cas et jusqu'à 20 ans dans le second cas, les lieux et conditions d'exécution des peines restrictives ou privatives de liberté variant également en fonction du degré de reconnaissance de la responsabilité;
– envisages a differentiated system of restriction of liberty and imprisonment whereby punishments are determined by whether the truth and responsibility for serious crimes is admitted early or late, or not admitted at all, so that sentences where guilt is established will vary, respectively, from between five to eight years, to up to 20 years, and whereby acknowledgement of degrees of truth and responsibility will also determine the various places where sentences involving restriction of liberty or imprisonment are carried out and the conditions applying thereto;

- envisage un régime de réclusion différencié selon que l'auteur de graves crimes ait reconnu sa responsabilité plus ou moins tardivement ou qu'il ne l'ait pas reconnue, les peines allant, en cas de condamnation, de 5 à 8 ans dans le premier cas et jusqu'à 20 ans dans le second cas, les lieux et conditions d'exécution des peines privatives de liberté variant également en fonction de la reconnaissance de la responsabilité;
- envisages a system whereby the term of imprisonment is determined by whether responsibility for serious crimes is admitted early or late, or not admitted at all, so that sentences where guilt is established will vary, respectively, from between five to eight years, to up to 20 years, and whereby acknowledgment of responsibility will also determine where sentences involving effective restriction of liberty are executed and the conditions applying thereto;

Compte tenu du caractère international des marchés financiers, l'AEMF devrait être directement chargée de reconnaître les contreparties centrales établies dans des pays tiers, de manière à leur permettre de proposer des services de compensation dans l'Union, sous réserve que la Commission ait reconnu le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l'Union et que certaines autres conditions soient remplies.
In view of the global nature of financial markets, ESMA should be directly responsible for recognising CCPs established in third countries and thus allowing them to provide clearing services within the Union, provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that certain other conditions are met.

Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.
For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.

Le rapporteur se félicite que la Commission, dans sa récente communication sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, ait reconnu que les politiques de conciliation devaient également concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont encore dans le système de l'enseignement supérieur, mais il regrette que celle-ci n'ait pas fait de propositions concrètes à cet égard.
Your rapporteur welcomes the fact that the Commission, in its recent Communication on reconciling professional, private and family life, recognised that policies in this area should also be addressed to young women and men who are still in higher education, but regrets that the Commission has made no specific proposals in this regard.

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

4. se réjouit que la Commission ait reconnu que la politique régionale européenne concerne toutes les régions et tous les États membres de l'Union et exprime dès lors sa satisfaction qu'aucun projet de renationalisation de la politique de cohésion n'ait été proposé;
4. Applauds the acknowledgement by the Commission that European regional policy concerns all the regions and Member States of the Union and expresses, therefore, its satisfaction that no renationalisation of cohesion policy has been proposed;