Vertaling van "l'ue a servi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article qui a servi à
article by means of

outrepasser ce qui a servi le bien public
extend beyond what serves the public good

principe du premier venu, premier servi
first come first served | first come, first served basis

allocation pour jeune enfant servie jusqu'à l'âge de trois mois
allowance for young children up to the age of three months

Pourcentage minimum servi
Minimum allotment ratio

a servi à la guerre
Saw war service

revendication de terres utilisées à des fins de sépulture [ revendication de terres ayant servi à des fins de sépulture ]
graveyard claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;
‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit;

le terme "prestation de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; le terme "prestation anticipée de vieillesse" désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;
"pre-retirement benefit" means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; "early old-age benefit" means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit;

le terme "prestations de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage et qu'une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé, au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles , jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; une prestation anticipée de vieillesse désigne une prestation servie avant d'atteindre l'âge normal exigé pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;
v ) "pre-retirement benefits' means all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person involved being available to the employment services of the competent State; "early old-age benefit" means a benefit provided before the normal pension entitlement age required is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit;

(s) le terme "prestations de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé, à un travailleur en chômage, jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée non réduite et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; une prestation anticipée de vieillesse désigne une prestation servie avant l'âge normal de la pension et qui soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;
(s) 'pre-retirement benefits' mean: all cash benefits, other than an early old-age benefit, provided to wholly unemployed workers from a specified age until the age at which they qualify for an old-age pension or a non-reduced early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person involved being available to the employment services of the competent State; early old-age benefit means a benefit provided before normal pension age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit;

(s) le terme "prestations de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage et qu’une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé, au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles, jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; une prestation anticipée de vieillesse désigne une prestation servie avant d'atteindre l'âge normal exigé pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;
(s) "pre-retirement benefits" mean: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person involved being available to the employment services of the competent State; "early old-age benefit" means a benefit provided before the normal pension entitlement age required is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit;

Les motifs de refus devraient être interprétés de façon restrictive, de manière à mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer.
Grounds for refusal should be interpreted in a restrictive way, whereby the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal.

Il convient de mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, et de donner accès à l'information si l'intérêt public servi par la divulgation est clairement supérieur à l'intérêt particulier protégé par la non-divulgation.
The public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal to disclose and access to the information requested should be granted if the public interest served by disclosure outweighs the specific interest protected by the non-disclosure.

Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement aux travailleurs salariés ou non salariés et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire du même État membre, ainsi que des prestations en nature servies en vertu de l'article 21, paragraphe 2, des articles 22, 22 bis, 22 ter, de l'article 25, paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26, de l'article 31, de l'article 34 bis ou 34 ter du règlement, est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a servi lesdites prestations, tel qu'il ressort de la comptabilité de cette dernière institution".
The actual amount of benefits in kind provided pursuant to Article 19(1) and (2) of the Regulation to employed and self-employed persons and to members of their families residing in the territory of the same Member State, and benefits in kind provided pursuant to Articles 21(2), 22, 22a, 22b, 25(1), (3) and (4), 26, 31, 34a or 34b of the Regulation, shall be refunded by the competent institution to the institution which provided the said benefits as shown in the accounts of that institution".

Cette directive fixe des exigences d’étiquetage communes applicables à toutes les denrées alimentaires servies au consommateur final ainsi qu’à celles servies à des collectivités et détermine les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’étiquetage.
This Directive lays down common labelling requirements applicable to all foods to be delivered to the final consumer, and to foods supplied to mass caterers. It establishes the mandatory labelling information.

Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement aux travailleurs salariés ou non salariés et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire du même État membre, ainsi que des prestations en nature servies en vertu de l'article 21 paragraphe 2, des articles 22 à 22 quater, de l'article 25 paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26, de l'article 29 paragraphe 1 ou de l'article 31 du règlement, est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a servi lesdites prestations, tel qu'il ressort de la comptabilité de cette dernière institution».
The actual amount of benefits in kind provided pursuant to Article 19 (1) and (2) of the Regulation to employed and self-employed persons and to members of their families residing in the territory of the same Member State, and benefits in kind provided pursuant to Articles 21 (2), 22 to 22c, 25 (1), (3) and (4), 26, 29 (1) or 31 of the Regulation, shall be refunded by the competent institution to the institution which provided the said benefits as shown in the accounts of that institution.`;