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Ratifier
Ratifier un acte annulable
être ratifié

Vertaling van "l'ue a ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


ratifier un acte annulable

to authenticate an annullable deed


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D2071 - EN - Décision (UE) 2015/2071 du Conseil du 10 novembre 2015 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1er à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale // DÉCISION (UE) 2015/2071 DU CONSEIL // autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D2071 - EN - Council Decision (EU) 2015/2071 of 10 November 2015 authorising Member States to ratify, in the interests of the European Union, the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930, of the International Labour Organisation as regards Articles 1 to 4 of the Protocol with regard to matters relating to judicial cooperation in criminal matters // COUNCIL DECISION (EU) 2015/2071


Tous les États membres ont désormais ratifié officiellement la convention, mais cinq d'entre eux n'ont pas encore ratifié le deuxième protocole qui fait partie intégrante de la convention.

All the Member states have now formally ratified the Convention, however,the second protocol, which is an integral part of the Convention, remains unratified by five Member States.


Les États membres de l’Union européenne ont ratifié l’ensemble des huit conventions fondamentales de l’OIT, tandis que la République de Corée en a ratifié quatre.

The EU Member States have ratified all of the ILO’s eight core conventions and the Republic of Korea has ratified four.


La question peut sembler théorique ou abstraite — je suis enseignant, alors je suppose que tout me semble théorique —, mais le Canada doit convaincre la République tchèque et tous les pays membres de l'UE de ratifier l'accord économique et commercial global, qui revêt pour lui une importance capitale.

This may seem academic—I'm a professor, so I suppose all things seem academic to me—and it may seem abstract, except that Canada needs the ratification of the Czech Republic and all EU members for the ratification of the comprehensive economic and trade agreement, which is crucial for Canada.


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Vous avez déclaré que l'UE avait ratifié la disposition relative aux mesures de l'État du port?

You said the EU has ratified the provision for port state measures?


considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.

whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.


considérant que 48 États ont déjà ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et 18 autres l'ont signé, mais qu'aucun État membre de l'Union européenne ne l'a signé ni ratifié à ce jour.

whereas 48 states have already ratified the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (1990) and 18 others have signed it, but no EU Member State has signed or ratified it to date.


À partir du jour où l'UE a ratifié l'accord sur le piégeage, le Canada a eu un accès garanti à ce marché, qui représente près de 80 millions de dollars par année.

From the day the EU ratified AIHTS, Canada enjoyed the guaranteed market, which is worth about $80 million a year.


Nous invitons les différents pays à ratifier et à mettre en œuvre le protocole de Carthagène, et nous demandons instamment à ceux qui ne peuvent le ratifier de contribuer volontairement à la réalisation de ses objectifs».

We call on countries to ratify and implement the Cartagena Protocol and we urge those who are not in a position to ratify to contribute to the achievement of its objectives on a voluntary basis».


A ce jour, neuf Etats membres ont ratifié la convention (Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), six Etats membres ont ratifié l'accord relatif à son application provisoire (Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Suède et Royaume-Uni) et huit Etats membres ont ratifié le protocole relatif à la Cour de justice (Autriche, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni).

So far 9 Member States have ratified the Convention (Austria, Denmark, Spain, Finland, Greece, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom), 6 Member States have ratified the Agreement on provisional application (Austria, Denmark, Finland, Greece, Sweden and the United Kingdom) and 8 Member States have ratified the Protocol on the Court of Justice (Austria, Spain, Finland, Greece, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom).




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Date index: 2021-06-02
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