Vertaling van "l'ue 61 ont constitué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

composant atmosphérique | composant de l'atmosphère | composé atmosphérique | constituant atmosphérique | constituant de l'atmosphère
atmospheric constituent

constituer | constituer en société
to incorporate

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

se constituer un réseau dans l'industrie de l'écriture
collaborate within writing industry | teaching writing | network within the writing industry | work together within writing industry

constituer une équipe artistique
make up an artistic team | recruit members for the artistic project team | assemble a team of artists | assemble an artistic team

constituer des ballots de tissu
sort fabrics for assembly | sort textile components for assembly | bundle and package fabrics | bundle fabrics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant des aspects extérieurs de la coopération judiciaire[59], l'adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé[60] et les travaux préparatoires entamés par la Commission sur les possibilités d'améliorer l'exécution des décisions judiciaires dans l'UE[61] ont constitué des avancées significatives.
[58] Significant developments in the external aspects of judicial cooperation [59] included the accession of the EC to the Hague Conference of Private International Law, [60] and preparatory work undertaken by the Commission on how to improve the enforcement of judgments in the EU.

* Le projet 96/10/61/03 constitue une deuxième phase du système de collecte et d'épuration des eaux résiduaires de Ria de Aveiro.
* project 96/10/61/03 is the second phase of a waste-water collection and treatment system for the Ria de Aveiro.

pour 50 % des Européens, les discriminations fondées sur la religion ou les convictions sont répandues (contre 39 % en 2012); 33 % estiment que l’expression d’une conviction religieuse peut constituer un handicap dans la recherche d’emploi (contre 23 % en 2012); Les Musulmans forment la communauté religieuse qui souffre de la plus faible acceptation dans le public: seuls 61 % des répondants ont déclaré qu’ils se sentiraient parfaitement à l’aise avec un collègue de travail musulman, et 43 % seulement n’auraient aucune réticence à ce que leurs enfants majeurs entretiennent une relation avec une personne musulmane.
50% of Europeans believe discrimination based on religion or beliefs is widespread (up from 39% in 2012); 33% believe that expressing a religious belief can be a disadvantage when applying for a job (up from 23% in 2012); Muslims suffer from the lowest levels of social acceptance among religious groups, with only 61% of respondents stating that they would be fully comfortable with a colleague at work being Muslim, and only 43% being fully comfortable if their adult children had a relationship with a Muslim person.

Lorsque la délégation concerne la gestion de portefeuilles ou la gestion des risques, qui constituent le cœur de métier du gestionnaire et revêtent par conséquent une grande importance en matière de protection des investisseurs et de risque systémique, il convient, en sus des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/61/UE, que les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire et l’autorité de surveillance de l’entreprise de pays tiers aient convenu de modalités de coopération se fondant sur un accord écrit.
Where the delegation concerns portfolio management or risk management, which are the core business of the AIFM and therefore of high relevance with respect to investor protection and systemic risk, in addition to the requirements of Article 20(1)(c) of Directive 2011/61/EU the competent authority of the home Member State of the AIFM and the supervisory authority of the third country undertaking should have concluded a cooperation arrangement based on a written agreement.

Les limites et exigences dont est assortie la délégation doivent s’appliquer aux fonctions de gestion énoncées à l’annexe I de la directive 2011/61/UE, tandis que les tâches d’appui telles que les fonctions administratives ou techniques venant épauler les tâches de gestion, comme le soutien logistique sous la forme de services de nettoyage ou de restauration ou de la fourniture de services ou produits de base, ne doivent pas être considérées comme constituant une délégation de fonctions du gestionnaire.
The delegation limitations and requirements should apply to the management functions set out in Annex I to Directive 2011/61/EU, whereas supporting tasks like administrative or technical functions assisting the management tasks such as logistical support in the form of cleaning, catering and procurement of basic services or products, should not be deemed to constitute delegation of AIFM functions.

Un consentement général donné préalablement par le gestionnaire n’est pas réputé constituer un accord au sens de l’article 20, paragraphe 4, point a), de la directive 2011/61/UE.
A general consent given in advance by the AIFM shall not be deemed consent in accordance with point (a) of Article 20(4) of Directive 2011/61/EU.

---------------------------- Annexe: Background sur la Semaine Européenne de la Culture Scientifique Voir aussi MEMO/94/61 : Informations détaillées sur chacune des 23 manifestations ---------------------------- BACKGROUND : Semaine Européenne de la Culture Scientifique La "Semaine Européenne de la Culture Scientifique" constitue la première initiative de promotion de la culture scientifique à l'échelle européenne.
Annex 1 : Background on the European Week for Scientific Culture Annex 2 : List of the 23 events making up the 1994 European Week for Scientific Culture MEMO/94/61 : detailed information regarding each of the 23 events European Week for Scientific Culture 1994 Information Memorandum The "European Week for Scientific Culture" is the first initiative to promote scientific culture on a European scale.

- 2 - Effets de la Guerre du Golfe Le sentiment que la Communauté européenne avait été impuissante face à la crise du Golfe, avait incité 61% des personnes interviewées lors du dernier sondage Eurobaromètre, effectué juste avant le déclenchement de la guerre, à dire qu'elles souhaitaient l'accélération de l'intégration politique, économique et monétaire de la CE et 50% d'entre elles à penser que la CE devait constituer une force européenne d'intervention militaire.
- 2 - The Effect of the Gulf War The feeling that the European Community had been powerless, when faced with the Gulf crisis, encouraged 61% of people interviewed in the last Eurobarometer poll, carried out just before the start of the war, to say that they wanted to see the political, economic and monetary integration of Europe speeded up. 50% had also felt at that time that the EC should have a common European military intervention force.

3. La Commission a donc décidé: - de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre des apports en capital déjà réalisés, pour un montant total de 1 794 milliards de lires, et d'approuver l'aide ainsi accordée, et - de déclarer que l'apport complémentaire en capital de 3 000 milliards de lires proposé par les autorités italiennes ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE.
3) Therefore, the Commission has decided : - to close the initiated article 93 (2) procedure relating to the capital injections of Lit 1,794 billion and approve this aid, - to establish that the planned additional capital injection of Lt 3,000 billion does not constitute State aid in the sense of Artcle 92 (1) or the EC treaty and 62(1) of the EEA agreement.

* Suite à la crise du Golfe, 70% des citoyens CE estiment que la Communauté devrait former une organisation de défense commune et 61%, que la CE devrait accélérer son intégration politique, économique et monétaire. 50% (contre 33%) d'entre eux aimeraient que se constitue une force européenne d'intervention militaire.
* As a consequence of the Gulf crisis, 70% of EC citizens believe the Community should form a common defence organization, 61% that the EC should speed up its political, economic and monetary integration, while 50% (versus 33%) would like to see an EC rapid deployment force established.