Traduction de «l'uclaf devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir
Tax Facts: What Every Woman Should Know

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il rappelle que les Etats membres, suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen, ont établi des rapports sur les mesures mises en oeuvre au plan national ; - il invite la Commission à compléter, autant que de besoin, les dispositifs législatifs de communication et à en réévaluer périodiquement le caractère incitatif ; - il appelle à des efforts supplémentaires significatifs afin d'améliorer le taux de recouvrement des montants indûment perçus, ainsi que les procédures de récupération des sommes en jeu dans les cas de fraude et d'irrégularité ; - il considère que le renforcement des moyens de la Commission au sein de l'UCLAF devrait se traduire par un regroupement des crédits budgétaires consacrés à la lutte contre la fraude ; - il prend acte positivement de l'intention de la Commission de présenter d'ici la fin de 1995 un vade-mecum sur le dispositif communautaire de la lutte contre la fraude ; - il se félicite de la présentation du programme de travail qui se situe dans la continuité du programme stratégique et note que la Commission présentera en fin 1995 son prochain programme de travail pour 1996 de sorte que ce programme sera soumis au Conseil ECOFIN de janvier 1996.
It recalls that, in accordance with the Essen European Council conclusions, Member States have drawn up reports on the measures taken at national level; - it calls on the Commission to supplement reporting legislation, as necessary, and periodically to reassess its incentive effect; - it calls for significant further efforts to improve the rate of recovery of sums wrongfully received as well as procedures to obtain reimbursement of sums involved in fraud and irregularity cases; - it considers that the strengthening of the Commission's resources within UCLAF should be reflected in an amalgamation of the budget appropriations earmarked for action against fraud; - it takes favourable note of the Commission's intention of submitting a vade mecum by the end of 1995 on the Community anti-fraud arrangements; - it welcomes the presentation of the work programme which is in line with the strategic programme and notes that the Commission will be putting forward its next work programme, for 1996, at the end of 1995 so that it can be submitted to the ECOFIN Council in January 1996.

Enfin l'Unité de Coordination de la Lutte Antifraude - UCLAF - devrait voir ses compétences et ses moyens d'intervention élargis à ce nouveau domaine relatif à la coopération au développement.
Finally, UCLAF - the anti-fraud coordination unit - should have its powers and scope for action extended to this new sphere relating to development cooperation.

J. considérant que, dans sa résolution du 19 janvier 2000 sur le second rapport du comité des experts indépendants , il a estimé que tout le personnel de l'OLAF devrait être sélectionné en fonction des objectifs assignés à cet organisme, ce qui devrait exclure tout transfert automatique de personnel de l'UCLAF vers l'OLAF (voir paragraphe 34),
J. whereas, in its resolution of 19 January 2000 on the second report of the Committee of Independent Experts , Parliament stated that all OLAF staff should be selected strictly on the basis of their suitability for OLAF's purposes, which should preclude any "automatic" transfer of UCLAF staff to the new organisation (see paragraph 34),

34. est d'avis que l'OLAF doit être doté de ressources humaines suffisantes pour accomplir ses tâches avec au moins la même efficacité qu'un service équivalent d'un État membre; il conviendrait aussi de veiller à remédier à certaines lacunes qui caractérisaient l'UCLAF dans le domaine du personnel, notamment en recrutant des spécialistes, à côté du personnel chargé des enquêtes, dans les domaines a) de la vérification, en particulier la vérification comptable, b) des technologies de l'information, c) des poursuites et d) des procédures judiciaires des États membres; tout le personnel de l'OLAF devrait en outre être sélectionné en fonction des objectifs assignés à cet organisme, ce qui devrait exclure tout transfert automatique de personnel de l'UCLAF vers l'OLAF;
34. Believes that OLAF must possess adequate human resources to deal with its case-load at least as effectively as an equivalent Member State service. It should also be ensured that certain lacunae in the staffing of UCLAF are remedied, notably through the recruitment of adequate specialist expertise, beyond its core investigative personnel, in the fields of (a) auditing, especially "forensic accountancy", (b) information technology, (c) prosecution and (d) judicial procedures in Member States. All OLAF staff should moreover be selected strictly on the basis of their suitability for OLAF's purposes, which should preclude any "automatic" transfer of UCLAF staff to the new organisation;

- défense des intérêts communautaires devant les instances judiciaires et dans la phase de recouvrement/récupération: l'UCLAF devrait être en mesure d'agir devant toute instance nationale ou, au moins (là où la procédure nationale ne prévoit as une action directe ou si celle-ci ne s'avère pas opportune) de se faire représenter par des officiers de liaison (Proposition no. 3).
- defence of Community interests before judicial bodies and in the collection/recovery stage: UCLAF should be able to act before any national body or, at least (where national procedure makes no provision for direct action or where direct action is not appropriate) to be represented by liaison officials (proposal No 3).

Le Conseil a adopté les instruments juridiques nécessaires en vue de la création du nouvel Office de lutte antifraude "OLAF" - en remplacement de l'UCLAF qui devrait commencer ses travaux le 1er juin 1999.
The Council adopted the necessary legal instruments in view of the establishment of the new Fraud Prevention Office "OLAF" - replacing UCLAF - which should start its work on 1 June 1999.

L'office devrait reprendre les fonctions exercées actuellement par l'UCLAF.
The Office is proposed to take over the tasks exercised by UCLAF today.

(F) L'attribution de fonctions d'enquête pénale à l'UCLAF et la création d'un parquet européen constitueraient l'aboutissement logique vers lequel il faut tendre: le Parlement européen devrait réfléchir, avec la Commission et le Conseil, aux instruments les plus appropriés pour atteindre cet objectif (Traité; Convention du Titre VI du TUE; actes communautaires de droit dérivé, aux termes de l'art. 280 du TCE, tel que modifié par le Traité d'Amsterdam).
F. the assignment to the UCLAF of responsibility for criminal inquiries and the establishment of a European prosecution service would be the logical goal to pursue; Parliament should, together with the Commission and Council, consider the most appropriate means of achieving this goal (treaty; convention within the meaning of Title VI of the TEU; Community secondary legislation in accordance with Article 280 of the EC Treaty, as amended by the Amsterdam Treaty).