2. La Commission peut faire des propositions, le cas échéant, pour inclure dans l'annexe II, partie A, des substances qui ne sont pas des substances réglementées mais qui sont considérées par le groupe de l'évaluation scientifique institué par le protocole comme ayant un potentiel d'a
ppauvrissement de l'ozone non négligeable, ou qui sont produites, utilisées et émises en grandes quantités, et définir les possibilités de dérogations au paragraphe
1. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, so
...[+++]nt arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3.
2. The Commission may make proposals, as appropriate, to include in Part A of Annex II any substances that are not controlled substances but that are found by the Scientific Assessment Panel under the Protocol to have a significant ozone-depleting potential, or which are extensively produced, used and emitted, and determine possible exemptions from paragraph 1.Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 25(3).