Cette mesure, qui n'était pas un projet de loi émanant du gouvernement, mais qui avait été adoptée par la Chambre des communes, aurait donné au gouvernement le pouvoir de censurer tout ouvrage rédigé par une personne reconnue coupable d'un crime si l'ouvrage était substantiellement basé sur le crime pour lequel la personne avait été condamnée.
The bill, although not a government bill, which was passed by the House of Commons, would have provided the government with the power to censor publications written by persons convicted of crimes where the publication in question was based substantially on the crime for which the conviction was entered.