Vertaling van "l'ouverture de l'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : claquement d'ouverture mitrale audible
O/E - opening snap heard

endoscopie | ouverture du câble pour l'examen
opening of rope for inspection

défaut d'ouverture de la procédure d'examen
failure to initiate the investigation procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

examen par ouverture de la porte arrière
tail-gate examination

balise de début | balise d'ouverture | étiquette d'ouverture | marqueur de début | marqueur d'ouverture
beginning tag | opening tag | start tag

dispositif d’aide à l’ouverture de conteneurs
Container opening aid

collimateur de système accélérateur à commande d’ouverture automatique
Automatic-aperture-control accelerator system collimator

sélectionner des ouvertures de caméra
adjust camera lenses | select apertures for cameras | choose appropriate camera lenses | select camera apertures

installer une porte à ouverture automatique
fit electric doors fitting of electric doors | installing automatic door | install automatically opening door | installing automatically opening door

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen.
The Commission decided that the complaint contained sufficient evidence to justify the initiation of an examination procedure.

III. RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
III. GROUNDS FOR INITIATING THE FORMAL INVESTIGATION PROCEDURE

(11) Il y a lieu d’établir des dispositions détaillées concernant l’ouverture des enquêtes, l’accès aux informations recueillies et l’examen de celles-ci par les parties intéressées, l’audition de ces parties ainsi que la possibilité pour celles-ci de présenter leur point de vue.
(11) There should be detailed provisions on the initiation of investigations, access to information gathered and inspections by interested parties of such information, hearings for the interested parties involved and opportunities for those parties to submit their views.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 774/94 of 29 March 1994 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for high-quality beef, and for pigmeat, poultrymeat, wheat and meslin, and brans, sharps and other residues resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Le 23 novembre 2011, la Commission a présenté son examen annuel de la croissance 2012 (COM(2011)815)), qui marque l'ouverture du second semestre européen sur la gouvernance économique.
On 23 November 2011, the Commission presented its 2012 Annual Growth Survey (AGS) (COM(2011 815) which marks the opening of the second European Semester of economic governance.

- cette coopération renforcée pourrait aboutir à l'ouverture par plusieurs États membres d'un centre commun d'examen des demandes de visa dans un pays tiers donné, comme l'envisage la proposition de la Commission visant à modifier les instructions consulaires communes (dont l'examen est actuellement en cours au Parlement européen et au Conseil).
· Such enhanced cooperation could result in several Member States opening a common visa application centre in a given third country, as envisaged in the Commission proposal to amend the common consular instructions (currently under examination by the European Parliament and the Council).

Dans la plupart des cas, la Commission est en mesure de clôturer le processus d'examen de la demande d'aide après l'examen préliminaire, à savoir sans l'ouverture de la procédure formelle d'examen.
In most cases the Commission can close the examination of the notified aid project after the preliminary examination, that is without opening a formal investigation.