Traduction de «l'ouverture de l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'ouverture d'enquête
formal notification of investigation | notification of investigation

ouverture d'une enquête
initiation of a proceeding

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

ouverture de l'enquête
opening of the inquiry

demander au ministre l'ouverture d'une enquête
apply to the Minister for an investigation

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Afin de garantir la sécurité juridique et de lutter efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen devraient être guidées par le principe de légalité, en vertu duquel le Parquet européen applique strictement les règles définies dans le présent règlement en ce qui concerne en particulier la compétence et son exercice, l’ouverture des enquêtes, la clôture des enquêtes, le renvoi d’une affaire, le classement sans suite d’une affaire et les procédures simplifiées en matière de poursuites.
In order to ensure legal certainty and to effectively combat offences affecting the Union’s financial interests, the investigation and prosecution activities of the EPPO should be guided by the legality principle, whereby the EPPO applies strictly the rules laid down in this Regulation relating in particular to competence and its exercise, the initiation of investigations, the termination of investigations, the referral of a case, the dismissal of the case and simplified prosecution procedures.

5. Un avis d’ouverture d’enquête est publié au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 4, paragraphes 6 et 7, mutatis mutandis .
5. A notice of the initiation of an investigation shall be published in the Official Journal of the European Union in accordance with Article 4(6) and (7) mutatis mutandis .

(11) Il y a lieu d’établir des dispositions détaillées concernant l’ouverture des enquêtes, l’accès aux informations recueillies et l’examen de celles-ci par les parties intéressées, l’audition de ces parties ainsi que la possibilité pour celles-ci de présenter leur point de vue.
(11) There should be detailed provisions on the initiation of investigations, access to information gathered and inspections by interested parties of such information, hearings for the interested parties involved and opportunities for those parties to submit their views.

Il ne convient pas de l'appliquer à la décision sur l'ouverture d'enquête, afin d'éviter à tout prix une situation où l'Office doit renoncer à une enquête faute de ressources pour l'effectuer.
It is not desirable to apply it to the decision on the opening of an investigation, in order to avoid at all costs a situation in which OLAF would have to refrain from carrying out an investigation for lack of resources with which to conduct it.

L'ouverture des enquêtes internes relève d'une décision du directeur général de l'Office qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'une institution des Communautés européennes ou de l'Union européenne au sein de laquelle l'enquête devra être effectuée.
The decision to open an internal investigation shall be taken by the Director General of the Office, acting on his own initiative or following a request from a Member State concerned or one of the institutions of the European Communities or of the European Union within which the investigation is to be conducted.

Bien que les règles de l’OMC interdisent d’entrer en contact avec les entreprises qui pourraient faire l’objet d’une enquête avant l’ouverture d’un dossier, certaines parties prenantes ont proposé qu’il soit possible d’entrer en contact avec les gouvernements des pays tiers exportateurs avant l'ouverture des enquêtes afin d'éviter les frictions politiques et de discuter des produits et des pratiques qui feront probablement l’objet d’une enquête.
While WTO rules prohibit contact with companies that may be investigated prior to the launch of a case, some stakeholders proposed contacts with exporting third countries' governments prior to launching investigations to help to avoid political frictions and discuss the products and practices likely to be implicated in an investigation.

1. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'ouverture d'enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné.
1. Where the Commission decides to initiate an investigation, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Union announcing the investigation, and notify the beneficiary country concerned thereof.

Ils renforcent les pouvoirs d’Europol dans son activité de soutien aux États membres en lui permettant notamment de: coordonner des équipes communes d'enquête, demander l’ouverture d’enquête, permettre la participation d’Etats tiers (avec lesquels Europol a conclu des accords opérationnels) aux groupes d’analyse, etc.
They have given Europol new powers to assist Member States, including: coordinating joint investigation teams, requesting investigations, allowing third countries (with which Europol has concluded operational agreements) to take part in analysis groups, etc.