BV. considérant que les recommandations de l'OSCE comprenaient la suppression des exigences juridiques concernant une couverture journalistique équilibrée et d'autres prescriptions relatives au contenu de la législation, la garantie de l'indépendance journalistique, l'obligation de veiller à ce que différentes règles s'appliquent aux différentes formes de médias (presse écrite, radiodiffusion et médias en ligne), la suppression des exigences d'enregistrement jugées excessives, l'obligation de veiller à l'indépendance et à la compétence de l'organe de régulation, la garantie de l'objectivité et du pluralisme dans le processus de désignation des organes régissant le secteur des médias, le fait de s'abstenir d'assujettir les médias imprimés à
...[+++]l'organe de régulation et le fait d'encourager réellement l'autorégulation;
BV. whereas the OSCE recommendations included deleting the legal requirements on balanced coverage and other content prescriptions from the laws, safeguarding editorial independence, ensuring that different rules regulate different forms of media – print, broadcast and online –, deleting registration requirements deemed excessive, ensuring that the regulatory body is independent and competent, ensuring objectivity and plurality in the process of appointment of organs governing the media sector, refraining from placing print media under the jurisdiction of the regulatory body and effectively encouraging self-regulation;
