Vertaling van "l'osce a jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mission de l'OSCE à Sarajevo
OSCE Mission to Sarajevo

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le résultat de ces élections, que l'OSCE/BIDDH a jugées conformes aux normes internationales en dépit de quelques manquements, a été contesté par le parti socialiste.
The outcome of these elections, which were considered by OSCE/ODIHR to meet most international standards although marked by shortcomings, was contested by the Socialist Party.

La mission internationale d'observation électorale sous l'égide du BIDDH de l'OSCE a jugé que les élections législatives de juin avaient été ouvertes et s'étaient caractérisées par une participation active des citoyens tout au long de la campagne et par un véritable respect des libertés fondamentales.
The parliamentary elections in June were assessed by the international election observation mission led by OSCE/ODIHR as competitive with active citizen participation throughout the campaign and genuine respect for fundamental freedoms.

Y. considérant que l'échelle des réformes constitutionnelles et institutionnelles globales et systématiques que le nouveau gouvernement et le nouveau parlement hongrois ont réalisées dans un délai exceptionnellement court est sans précédent et explique pourquoi tant d'institutions et d'organisations européennes (l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'OSCE) ont jugé nécessaire d'évaluer l'impact de certaines réformes; considérant qu'il ne devrait pas exister de différence de traitement des États membres, ce qui signifie que la situation dans d'autres États membres doit elle aussi être surveillée, dans le respect du principe d'égalité des États membres devant les traités;
Y. whereas the scale of the comprehensive and systematic constitutional and institutional reforms which the new Hungarian Government and Parliament have carried out in an exceptionally short time frame is unprecedented, and explains why so many European institutions and organisations (the European Union, the Council of Europe, the OSCE) have deemed it necessary to assess the impact of some reforms; whereas there should be no double standards in the treatment of Member States, meaning that the situation in other Member States should also be monitored, while enforcing the principle of equality of the Member States before the Treaties;

J. considérant que l'OSCE a jugé que les élections législatives qui se sont tenues le 15 janvier 2012 n'ont pas respecté les normes définies par elle, au vu des nombreuses irrégularités au moment du vote et de l'utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'a pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, elles ont été correctement organisées sur le plan technique;
J. whereas the general elections held on 15 January 2012 were deemed by the OSCE not to be in line with its standards, given widespread voting irregularities and the use of state resources and slogans to bolster the popularity of the ruling party, which did not provide the necessary conditions for the conduct of genuinely pluralistic elections, although this time the elections were considered well administered at the technical level;

L. considérant que l'OSCE a jugé que les élections législatives qui se sont tenues le 16 janvier 2012 n'ont pas respecté les normes par elle définies: nombreuses irrégularités au moment du vote et utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'a pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, elles ont été correctement organisées sur le plan technique,
L. whereas the general elections that took place on 16 January 2012 were deemed by the OSCE not in line with OSCE standards with widespread voting irregularities and the use of state resources and slogans to bolster the popularity of the party in government, which did not provide the necessary conditions for the conduct of genuinely pluralistic elections although this time the elections were well administered at technical level;

Le BIDDH de l'OSCE a jugé que les élections générales s'étaient déroulées, d'une manière générale, dans le respect des normes internationales en matière d'élections démocratiques.
The general elections were assessed by the OSCE/ODIHR as being generally in line with international standards for democratic elections.