Vertaling van "l'origine toutefois plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de libre-échange nord-Américain questionnaire pour la vérification de l'origine Produits entièrement produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs
North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Produced Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties

Accord de libre-échange nord-américain Questionnaire pour la détermination de l'origine - Produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire d'une ou de plusieurs des Parties
North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Wholly Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].
However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]

en ce qui concerne la mention de l'origine des produits, la Commission autorise depuis plusieurs années certains types d'aides à la publicité en faveur des produits agricoles. L'expérience a toutefois montré que les campagnes publicitaires visent très souvent à renforcer la préférence des consommateurs nationaux pour les produits provenant de leur État membre, ce qui rend les aides relatives à ces campagnes incompatibles avec le traité.
as far as reference to the origin of products is concerned, the Commission has, for several years, authorised certain types of support for advertising of agricultural products; however, experience has shown that advertising campaigns are very often aimed at reinforcing the preferences of domestic consumers in favour of products from the same Member State, which makes aids related to them incompatible with the Treaty.

Toutefois, lorsque les valeurs mobilières d’un émetteur cessent d’être admises à la négociation sur le marché réglementé de l’État membre d’origine de l’émetteur et restent admises à la négociation dans un ou plusieurs États membres d’accueil, il n’y a pas de relation entre cet émetteur et l’État membre d’origine qu’il a choisi initialement lorsque ce dernier n’est pas celui dans lequel l’émetteur a son siège statutaire.
However, where an issuer’s securities are no longer admitted to trading on the regulated market in the issuer’s home Member State and remain admitted to trading in one or more host Member States, such issuer has no relationship with the home Member State originally chosen by it where that is not the Member State of its registered office.

108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet «qualité»; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;
108. Is concerned that, according to the Court of Auditors' audit, this results in a situation where the Member States' control systems differ in a number of important respects, and is of the opinion that those differences need to be reduced in the future; takes note of the Commission's proposal (COM(2010)0733) forming part of the so-called ‘quality package’; calls for an adequate control structure and system that ensures a consistently high product quality of protected designation of origin and protected geographical indication and effectively prevents and detects disallowed practices in all Member States; however, is of the opinion that this must not lead to the creation of additional control layers, the definition of maximum control requirements and a further increase in bureaucracy;

108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet "qualité"; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;
108. Is concerned that, according to the Court of Auditors' audit, this results in a situation where the Member States' control systems differ in a number of important respects, and is of the opinion that those differences need to be reduced in the future; takes note of the Commission's proposal (COM(2010)0733) forming part of the so-called "quality package"; calls for an adequate control structure and system that ensures a consistently high product quality of protected designation of origin and protected geographical indication and effectively prevents and detects disallowed practices in all Member States; however, is of the opinion that this must not lead to the creation of additional control layers, the definition of maximum control requirements and a further increase in bureaucracy;

14. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;
14. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which a high-profile convicted war criminal, also a member of the Croatian Parliament, was able to escape and take refuge in a neighbouring country;

J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 définit une "infraction intracommunautaire" comme "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission"; considérant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,
J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines "intra-Community infringement" as "any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,

J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 voit une "infraction intracommunautaire" dans "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission", sachant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,
J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines “intra-Community infringement” as “any act or omission contrary to the laws that protect consumers’ interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found”; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,

La ministre de la Justice a apporté certains changements au projet de loi, qui est donc meilleur que celui que nous avions à l'origine. Toutefois, plusieurs groupes parmi le public continuent de faire pression afin que d'autres changements soient apportés et nous recevons encore des appels téléphoniques de citoyens nerveux qui disent que le Sénat est leur dernier espoir de voir modifier le projet de loi, qu'ils pensent que c'est notre rôle.
The Minister of Justice did make some changes so we have a better bill than we had originally, but many sectors of the public continue to press for further amendments, and many of us received phone calls and are still receiving phone calls from nervous citizens indicating that the Senate was their last hope for modifying the bill further and they thought that was our function.

Toutefois, plusieurs autres gouvernements provinciaux et territoriaux incluent des motifs plus limités entrant dans la catégorie de la condition sociale, tels que la source de revenus, la réception de l'assistance publique et l'origine sociale.
However, several other provincial and territorial governments do include narrower grounds that fall within the area of social condition such as, for example, source of income, receipt of public assistance and social origin.