Vertaling van "l'origine du pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous faisons partie des trois pays à l'origine du pacte Atlantique.
We are part of the original inner three of the NATO alliance.

Ce changement à la structure essentielle en ce qui a trait à la protection des droits religieux en éducation affecterait de manière irréversible les fondements mêmes du pays et altérerait dans la réalité le compromis qui était à l'origine du pacte confédéral et pouvait ainsi avoir des conséquences pour tous ses signataires.
Such a change to the essential structure in the area of protection of religious rights in education could alter irreversibly the very foundations of the country and could change, in concrete terms, the compromise which formed the very basis of the Confederation Act and could have consequences for all of its signatories.

Le mécanisme révisé des règles d'origine et la coopération connexe entre l'UE et la Jordanie dans les domaines économique et commercial font partie intégrante du pacte.
The revised rules of origin mechanism and corresponding cooperation between the EU and Jordan on trade and economic cooperation are an integral part of the Compact.

Ce partenariat renouvelé avec les pays tiers prendra la forme de «pactes» sur mesure qui seront élaborés en fonction de la situation et des besoins de chaque pays partenaire, selon qu’il s’agit d’un pays d’origine, d'un pays de transit ou d'un pays qui accueille un grand nombre de personnes déplacées.
The renewed partnership with third countries will take the form of tailored "compacts" that will be developed according to the situation and needs of each partner country, depending on whether they are a country of origin, country of transit or a country hosting many displaced persons.

La suppression des droits de douane sur les pièces des constructeurs d'origine amènerait à appliquer une différence de traitement en faveur des entreprises qui ont décidé de ne pas signer le Pacte de l'automobile et qui bénéficieraient d'une franchise sans aucune contrepartie, alors que les entreprises qui depuis longtemps se sont engagé à produire et à se fournir au Canada en vertu des clauses du Pacte de l'automobile devraient continuer à assumer ces obligations.
Eliminating the OEM parts tariff would create a two-tier structure where companies who chose not to join the Auto Pact would get free treatment for nothing, but the companies who have long been committed to Canadian production and sourcing under the Auto Pact must continue to meet these obligations.

Le pacte constitue le socle d’une politique commune de l’immigration, guidée par un esprit de solidarité entre les États membres et de coopération avec les pays tiers, et fondée sur une gestion saine des flux migratoires, dans l’intérêt non seulement des pays d’accueil mais également des pays d’origine et des migrants eux-mêmes.
The Pact forms the basis of a common immigration policy guided by a spirit of solidarity between Member States and cooperation with third countries and founded on proper management of migratory flows, in the interests not only of the host countries but also of the countries of origin and of the migrants themselves.

Afin d'élaborer une approche globale en matière de retour et de réadmission, il faut améliorer la coopération avec les pays d'origine et de transit dans le cadre de l'approche globale de la question des migrations et conformément au pacte européen sur l'immigration et l'asile, tout en reconnaissant que tous les États sont tenus de réadmettre leurs propres ressortissants qui sont en séjour irrégulier sur le territoire d'un autre État.
In order to create a comprehensive approach on return and readmission, it is necessary to step up cooperation with countries of origin and of transit within the framework of the Global Approach to Migration and in line with the European Pact on Immigration and Asylum, while recognising that all States are required to readmit their own nationals who are illegally staying on the territory of another State.

Formellement, le pacte comprenait à l’origine une résolution du Conseil européen (adoptée en 1997) et deux règlements, adoptés par le Conseil le 7 juillet 1997, qui définissent les modalités techniques de façon détaillée (l’un relatif à la surveillance des positions budgétaires et la coordination des politiques économiques et l’autre relatif à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs).
In formal terms, the Pact originally comprised a European Council resolution (adopted in 1997) and two Council Regulations of 7 July 1997 laying down detailed technical arrangements (one on the surveillance of budgetary positions and the coordination of economic policies and the other on implementing the excessive deficit procedure).

Bien que largement symbolique, l'adoption de cette résolution afficherait clairement le besoin de compromis et d'équité, tout en respectant l'esprit original du Pacte de la Confédération.
Although largely symbolic, the adoption of the resolution would clearly demonstrate the need for compromise and fairness, as well as reflect the spirit of the original confederation compact.

Cette Conférence devrait aboutir à la signature d'un pacte de stabilité régionale a partir des éléments suivants: - inviolabilité des frontières hériteés de la colonisation, associé à des garanties des droits des minorités; - retour volontaire et réinstallation dans leurs pays d'origine des réfugiés; - fin de la "culture de l'impunité" par le rétablissement dans les pays d'origine, d'une justice digne de ce nom; - installation de ceux qui ne veulent ou ne peuvent retourner dans leurs pays d'origine, dans les pays d'accueil de la région à bonne distance des régions frontalières; - appui financier et technique de la communauté internationale; - établissement d'un mécanisme de suivi.
The conference should lead to the signing of a regional stability pact based on: - the inviolability of borders inherited from the colonial period and guaranteed rights for minorities; - voluntary return and resettlement of refugees in their country of origin; - an end to the culture of impunity by restoring a proper system of justice in the countries of origin; - settlement of those who neither wish nor can return to their countries of origin in host countries in the region well away from the border areas; - financial and technical support from the international community; - setting up a monitoring mechanism.