Vertaling van "l'origine des avoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir son point d'origine ou d'arrivée en un lieu
originate or terminate in

avoir valeur d'original
be of the same legal effect as the original

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]
retirement assets | retirement savings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les musulmans viennent au Canada pour avoir de meilleures perspectives économiques, pour fuir la crainte de l'instabilité politique dans leur pays d'origine, pour avoir accès à de l'éducation pour leurs enfants ou pour eux-mêmes, comme c'était mon cas, pour rejoindre des membres de leur famille et des amis qui se trouvent déjà au Canada, pour jouir de la liberté d'expression, qu'elle soit religieuse ou autre, et pour jouir de la liberté d'association garantie par la Constitution canadienne.
Muslims come to Canada to seek better economic opportunities; to escape fear of political instability in their home countries; to access educational opportunities for their children or themselves, as in my case; to reunite with family members and friends already in Canada; to enjoy freedom of expression, be it religious or otherwise; and to enjoy freedom of association guaranteed by the Canadian Constitution.

Dans certains cas, ces enfants peuvent — selon les circonstances de leur vie et leur trajet migratoire — craindre l’autorité, avoir subi des traumatismes dans leur pays d’origine ou avoir fait d’autres expériences susceptibles de compromettre leur aptitude à réussir ce genre de test.
In some cases, children may be still facing fear of authority, trauma from their home countries, and other experiences—depending on their individual life circumstances and migratory paths—that impair their capacity to successfully take such tests.

Je dois vous dire que, en tant que quatrième Afro-Canadien et premier Jamaïcain d'origine à avoir été nommé au Sénat, j'ai été très fier de découvrir qu'elle a accordé une grande importance à l'éducation, qu'elle a fait preuve d'une éthique du travail bien ciblée et qu'elle nourrit le désir constant d'améliorer le monde.
I must tell you that as the fourth African-Canadian and the first of Jamaican heritage in this chamber, I'm very proud to learn about how she has valued education, has demonstrated a focused work ethic and harbours an abiding passion to make a positive change in the world.

2) «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer.
2. ‘Cross-border problem’: a problem an applicant in one Member State encounters involving a potential breach of EU law governing the internal market by a public authority in another Member State; this includes problems caused to applicants by their own public administrations, after having exercised their free movement rights or when trying to do so.

Toutefois, les citoyens de l'Union qui rentrent dans leur État membre d'origine après avoir séjourné dans un autre État membre[8] et, dans certains cas, les citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre sans y séjourner[9] (par exemple, en fournissant des services dans un autre État membre sans y séjourner) bénéficient également des règles en matière de libre circulation des personnes.
However, EU citizens who return to their home Member State after having resided in another Member State[8] and in certain circumstances also those EU citizens who have exercised their rights to free movement in another Member State without residing there[9] (for example by providing services in another Member State without residing there) benefit as well from the rules on free movement of persons.

La présente directive devrait être applicable aux activités de réassurance «finite». Par conséquent, il est nécessaire de donner une définition de la réassurance «finite» aux fins de la présente directive. Compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant les opérations de réassurance «finite».
This Directive should be applicable to finite reinsurance activities; therefore, a definition of finite reinsurance for the purposes of this Directive is necessary; owing to the special nature of this line of reinsurance activity, the home Member State should be given the option of laying down specific provisions for the pursuit of finite reinsurance activities.

La proposition de décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The aim of the draft Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

Le droit européen sur la libre circulation des travailleurs s'applique dès qu'un ressortissant européen exerce son droit à la mobilité, et ce même s'il est revenu dans son État membre d'origine, après avoir exercé son droit de libre circulation.
Community law on free movement of workers applies whenever a national of an EU Member State exercises his right to mobility, even if he has returned to his Member State of origin after exercising his right to free movement of workers.

Elle vise à garantir que tous les pays de l'UE disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The aim of the framework decision is to ensure that all EU countries have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, especially in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

Voilà qui est original, après avoir passé 30 années dans l'assiette au beurre.
They are going to fix it. That is novel, after 30 years of being at the trough.