Traduction de «l'origine de l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligations en francs suisses émises par des sociétés/ emprunteurs suisses, oblig. d'origine nationale
domestic Swiss franc bonds

obligation d'origine législative
statutory duty

violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique d'origine conventionnelle
legal obligation deriving from treaty

violation d'obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation civile d'origine législative
civil statutory duty

client de fabricant de matériel informatique d'origine | cliente de fabricant de matériel informatique d'origine | client de fabricant d'équipement informatique d'origine | cliente de fabricant d'équipement informatique d'origine | utilisateur de matériel informatique d'origine | utilisatrice de matériel informatique d'origine | utilisateur d'équipement informatique d'origine | utilisatrice d'équipement informatique d'origine | client d'ensemblier | cliente d'ensemblier
OEM customer | OEM user

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir des dispositions qui imposent à l'autorité compétente de l'État membre d'origine l'obligation de signaler les omissions et erreurs qu'elle constaterait dans les informations qui lui ont été transmises, de manière à garantir une identification et une communication claires des éléments manquants ou inexacts ainsi qu'à faciliter le traitement de ces problèmes et la communication des informations complétées et corrigées.
Provisions requiring the competent authority of the home Member State to indicate where the notification to is found to be incomplete or incorrect are necessary to ensure clarity in the identification and communication of any missing or incorrect elements and to facilitate the process of addressing such issues and resubmitting the complete and correct information.

Ces instruments traiteraient les sources de l’instabilité dans les pays d’origine, qui obligent les habitants à immigrer massivement dans des pays voisins plus stables.
These instruments would help address sources of instability in countries of origin, which force people to emigrate en masse to more stable neighbouring countries.

Les règles de contrôle doivent être simplifiées et rendues plus accessibles aux agriculteurs, grâce à des services d’assistance et de conseil fournis par des instances nationales. Il faut éviter que les normes de qualité imposées aux produits agricoles européens soient à l’origine d’obligations inutiles et causent de nouvelles difficultés aux différents acteurs du secteur agricole.
The rules for checks must be simplified and made more accessible to farmers through help and advice by national bodies, in order to ensure that the quality of European agricultural products does not bring about unnecessary burdens and additional difficulties for actors linked to agricultural activity.

– (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que j’approuve l’instauration de l’obligation de mentionner le lieu de production des produits primaires par le biais d’un label de pays d’origine. Cette obligation répond au souhait des consommateurs d’en savoir plus sur l’origine des produits qu’ils achètent.
– (RO) I voted for this report as I agree with the introduction of a mandatory indication of the place of production of primary products based on a country of origin label, reflecting consumer desire to know more about the origins of the product they are buying.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires en vertu du présent règlement n’impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance qui sont à l’origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.
The recognition and enforcement of a decision on maintenance under this Regulation shall not in any way imply the recognition of the family relationship, parentage, marriage or affinity underlying the maintenance obligation which gave rise to the decision.

Elle n’implique pas la reconnaissance par cet État membre des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance qui sont à l’origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.
It does not imply the recognition by that Member State of the family relationship, parentage, marriage or affinity underlying the maintenance obligations which gave rise to the decision.

Il s’ensuit que l’OHMI n’est ni tenu de faire siennes les exigences et l’appréciation de l’autorité compétente en matière de marques du pays d’origine, ni obligé d’enregistrer la marque demandée sur la base de la considération de cette autorité nationale selon laquelle le signe est simplement suggestif et non directement descriptif.
73 It follows that OHIM is under no obligation to follow the assessment of the authority with jurisdiction over trade marks in the country of origin or to lay down the same requirements, or to register the mark applied for on the basis that that national authority considered it to be merely suggestive rather than directly descriptive.

Les dispositions de la directive 2000/31/CE, en particulier celles qui concernent le principe du pays d'origine, les obligations de fournir des informations et les règles relatives à la responsabilité (exonérations de responsabilité) s'appliquent également.
The provisions of Directive 2000/31/EC, notably those relating to the country of origin principle, the obligation to provide information and the rules governing responsibility (liability exemptions), also apply.

À son article 14, paragraphe 2, la position commune impose aux émetteurs une nouvelle exigence en ce sens que les États membres d'origine peuvent obliger les émetteurs à publier leur prospectus sous une forme imprimée mais aussi sous forme électronique sur leur site web.
The Common Position imposes in Article 14.2 a new requirement on issuers that home Member States may require issuers publishing their prospectus in a printed form, to also publish it electronically on the issuers website.

1. Lorsque le siège social d’un émetteur est situé dans un pays tiers, l’autorité compétente de l’État membre d’origine peut exempter cet émetteur des obligations énoncées aux articles 4 à 7, à l’article 12, paragraphe 6, et aux articles 14 à 18, à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d’un pays tiers que l’autorité compétente de l’État membre d’origine juge équivalentes.
1. Where the registered office of an issuer is situated in a third country, the competent authority of the home Member State may exempt that issuer from requirements under Articles 4 to 7, Article 12(6) and Articles 14 to 18, provided that the law of the third country in question lays down equivalent requirements or such an issuer complies with requirements of the law of a third country that the competent authority of the home Member State considers as equivalent.