Vertaling van "l'origine de l'aide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]
originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

document original | livre original | ouvrage original
master book

médicament de marque d'origine | médicament d'origine | médicament princeps | produit pharmaceutique d’origine | spécialité de référence
innovator brand | originator | originator brand | originator medicinal product | originator medicine | originator pharmaceutical | originator pharmaceutical product | originator product

langage d'origine | langage origine | langage source | langue d'origine
source language | synthetic language

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

désastre d'origine humaine [ catastrophe d'origine humaine ]
man-made disaster [ man-made catastrophe ]

définir l’origine de documents dactylographiés
examine origin of typed documents | identifying origin of typed documents | identify origin of typed documents | identify typed document origin

être fidèle au texte original
keep original text | preserve original text | maintain original text speech | preserve original text

client de fabricant de matériel informatique d'origine | cliente de fabricant de matériel informatique d'origine | client de fabricant d'équipement informatique d'origine | cliente de fabricant d'équipement informatique d'origine | utilisateur de matériel informatique d'origine | utilisatrice de matériel informatique d'origine | utilisateur d'équipement informatique d'origine | utilisatrice d'équipement informatique d'origine | client d'ensemblier | cliente d'ensemblier
OEM customer | OEM user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils se retrouvent aux abords des zones urbaines, et ils ne peuvent pas obtenir de leur réserve d'origine d'aide financière aux fins d'éducation tant qu'ils ne parviennent pas au niveau post-secondaire.
They move into the fringes of the urban areas, and they are denied access to funding from their home reserves for education until they get to the post-secondary level.

Les produits dangereux d’origine européenne ont fait l’objet de 284 notifications (15 %), dont 55 produits d’origine allemande (2 %), 42 produits d’origine italienne (2 %) et 31 produits d’origine bulgare (1 %).
Dangerous products of European origin accounted for 284 notifications (15%), including 55 products of German origin (2%), 42 products of Italian origin (2%) and 31 products of Bulgarian origin (1%).

Le rapport évalue trois scénarios: 1) maintenir l’indication de l'origine sur une base volontaire (ce qui équivaut à un statu quo), 2) introduire l’obligation d’indiquer sur l’étiquetage que l'origine est a) UE/non UE ou b) UE/un pays tiers spécifique (par exemple, le Brésil) et 3) introduire l’obligation d’indiquer spécifiquement sur l’étiquetage l'État membre ou le pays tiers d’origine.
The report assesses three scenarios: 1) maintain origin labelling on a voluntary basis (which maintains the status quo); 2) introduce mandatory labelling on the basis of a) EU/non-EU or b) EU/ specific third country (e.g.: Brazil) indication and 3) introduce mandatory labelling indicating the specific EU Member State or the specific third country.

8. rappelle que l'Union et ses États membres devraient intensifier leur coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant les mineurs non accompagnés, le respect de leurs droits fondamentaux et des aspects tels que la recherche de solutions durables à cette problématique, la recherche des familles, le retour sous surveillance des mineurs dans leur pays d'origine si cela répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, le rétablissement des liens familiaux et la réinsertion des mineurs; demande également le renforcement de la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, en particulier la traite des enfants et l'exploitation des mineurs, la prévention de l'immigration illégale et d'autres formes de violence contre les femmes, comme les mariages forcés, notamment dans le cadre des dialogues réguliers que l'Union européenne mène avec ces pays et de l'action du Service européen pour l'action extérieure (SEAE); demande à la Commission et aux États membres d'inscrire la protection des enfants et la question des mineurs non accompagnés dans leurs politiques de développement et de coopération; souligne l'importance d'élaborer de manière cohérente les politiques de l'Union européenne relatives à l'immigration, au droit d'asile et aux droits des enfants – en ce qui concerne les mineurs tant dans l'Union que dans les pays tiers –, en prenant dûment en compte les effets qu'elles produisent sur les pays en développement; rappelle que le traité de Lisbonne mentionne l'obligation d'une cohérence des politiques pour le développement; invite la Commission, les États membres et les pays tiers à multiplier leurs campagnes de sensibilisation dans les pays d'origine, de transfert et de destination de mineurs non accompagnés sur les risques que présente l'immigration des enfants, notamment sur l'exploitation des mineurs et sur la criminalité organisée; souligne que les enquê ...
8. Recalls that the EU and the Member States should step up their cooperation with third countries of origin and transit concerning unaccompanied minors, respect for their fundamental rights and issues such as the identification of durable solutions, family tracing, monitored return and readmission when it is in the child’s best interests, the restoration of family ties and reintegration; calls also for improved cooperation with third countries of origin and transit concerning the prevention of and fight against trafficking in human beings, particularly child trafficking and the exploitation of minors, the prevention of irregular immigration and other forms of violence against women such as forced marriages, including in the context of the regular dialogues conducted between the EU and these states and the European External Action Service (EEAS); calls on the Commission and the Member States to integrate child protection and the issue of unaccompanied minors into development and cooperation policies; underlines the importance of coherent development of EU policies on immigration, asylum and children’s rights – with regard to minors in both the EU and third countries – taking due account of their impact on developing countries; recalls the Policy Coherence (PCD) obligation enshrined in the Lisbon Treaty; calls on the Commission, the Members States, and third countries to boost public awareness-raising campaigns in the countries of origin, transfer and destination of unaccompanied minors on the risks related to child migration, and particularly on the exploitation of minors and organised crime; stresses that investigations into personal and family history are very important in order to ascertain the backgrounds from which minors come and draw up tailored plans for their integration in the country of arrival or their reintegration in the country of origin;

J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole «origine» soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;
J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;

J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole "origine" soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;
J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;

9. estime que le système de cumul d'origine devrait être renforcé, étant donné qu'il s'agit d'un instrument douanier utile pour revivifier les échanges dans la région et que les règles d'origine devraient être actualisées et simplifiées pour tenir compte des intérêts des partenaires euro-méditerranéens; demande, dès lors, que la convention régionale sur le système paneuroméditerranéen de cumul d'origine soit conclue en 2010; invite les ministres euro-méditerranéens du commerce à souscrire à la convention régionale sur les règles d'origine paneuroméditerranéennes, qui pose les jalons de la simplification des règles d'origine, et à prendre des mesures complémentaires destinées à mettre en œuvre le système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine;
9. Considers that the cumulation of origin system should be strengthened, since it is a useful customs tool for revitalising trade in the area, and that rules of origin should be updated and simplified in order to take account of the interests of the Euromed partners; calls, therefore, for the regional agreement on the pan-Euro-Mediterranean cumulation of origin system to be concluded in 2010; calls on the Euro-Mediterranean trade ministers to endorse the regional convention on the Pan-Euro-Mediterranean system of rules of origin, which paves the way for simplification of rules of origin, and to take further steps towards implementing the Pan-Euromed system of cumulation of origin;

9. estime que le système de cumul d'origine devrait être renforcé, étant donné qu'il s'agit d'un instrument douanier utile pour revivifier les échanges dans la région et que les règles d'origine devraient être actualisées et simplifiées pour tenir compte des intérêts des partenaires euro-méditerranéens; invite les ministres euro-méditerranéens du commerce à souscrire à la convention régionale sur les règles d'origine paneuroméditerranéennes, qui pose les jalons de la simplification des règles d'origine, et à prendre des mesures complémentaires destinées à mettre en œuvre le système paneuroméditerranéen de cumul d'origine;
9. Considers that the cumulation of origin system should be strengthened, since it is a useful customs tool for revitalising trade in the area, and that rules of origin should be updated and simplified in order to take account of the interests of the Euromed partners; calls on the Euro-Mediterranean trade ministers to endorse the regional convention on the Pan-Euro-Mediterranean system of rules of origin, which paves the way for simplification of rules of origin, and to take further steps towards implementing the Pan-Euro-Mediterranean cumulation of origin system;

«1) Il convient d'interpréter l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce sens qu'une appellation d'origine enregistrée conformément à ce règlement doit être protégée contre une autre dénomination au motif que cette dernière est une évocation de l'appellation d'origine au sens de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement, lorsque: 1) il existe un degré substantiel de similitude phonétique entre la dénomination et l'appellation d'origine, et que 2) la dénomination et l'appellation d'origine sont utilisées dans un secteur très similaire; c'est le cas en ce qui concerne l'appellation d'origine enregistrée 'Gorgonzola' et la dénomination 'Cambozola', utilisée pour un autre fromage persillé à pâte molle.
(1) Article 13(1) of Council Regulation (EEC) No 2081/92 of 14 July 1992 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs must be interpreted as meaning that a designation of origin registered pursuant to that regulation is to be protected against another name on the basis that that name is an evocation of the designation of origin within the meaning of Article 13(1)(b) of the regulation where (i) there is a substantial degree of phonetic similarity between the name and the designation of origin and (ii) the name and the designation of origin are used in a very similar sector of the market; that is the case with the registered designation of origin 'Gorgonzola' and the name 'Cambozola' used for another soft blue cheese.

Les règles d'origine servent en particulier : - Aux fins de l'application de dispositions tarifaires préférentielles/.. - 2 - - Aux fins de la mise en oeuvre de mesures commerciales (article 115, restrictions quantitatives) et de l'application d'instruments de politique commerciale comme l'antidumping. - Pour identifier l'origine en relation avec différentes autres législations (projet du Fonds Européen de Développement, règles nationales concernant le marquage de l'origine, réglementation sur les marchés publics).
Origin rules are used, in particular: - to apply preferential tariff provisions; - to implement commercial policy measures (Article 115, quantitative restrictions) and to apply commercial policy instruments, such as anti-dumping measures; - to identify origin in connection with a variety of other legislative areas (European Development Fund projects, national rules on the origin marking of products, public procurement) (1)Council Regulation No 802/68 of 27 June 1968 - 2 - Rules of origin are not, therefore, measures or instruments of commercial policy but are needed to implement and apply such measures or instruments.