Vertaling van "l'origine commerciale particulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des relations commerciales spéciales [ Direction générale des relations commerciales particulières ]
Special Trade Relations Bureau [ Special Trade Relations Office ]

Bureau des relations commerciales particulières
Office of Special Trade Relations

déchets commerciaux | résidus commerciaux | déchets d'origine commerciale ou artisanale
commercial solid waste | commercial refuse | commercial waste | trade waste | post-commercial waste

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

premières immatriculations de voitures particulières et commerciales
first registration of private and commercial cars

location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de phonogrammes
commercial rental to the public of the original and copies of phonograms

location commerciale au public de l'original et de copies d'interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes
commercial rental to the public of the original and copies of performances fixed in phonograms

Loi modifiant la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne)
An Act to amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgements Convention Act (definition of infant in matters originating in Canada)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs raisons semblent à l'origine de ces problèmes : l'absence de dispositions dans l'ALÉNA applicables à une activité commerciale particulière; lorsque de telles dispositions existent, il est parfois difficile pour une personne de satisfaire aux critères généraux d'admissibilité; ou si elle y satisfait, il arrive qu'elle n'ait pas les documents requis par les agents du service américain d'immigration et de naturalisation.
Problems appear to be the result of: no provision under the NAFTA covering a specific business activity; if there are provisions, a person may not meet the general qualifying criteria; or, if they do meet the qualifying criteria, they may lack the required documentation to present to U.S. Immigration and Naturalization Service officers.

3. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales, ou lorsque ces ventes sont insuffisantes, ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable, ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.
3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where, because of the particular market situation, such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.

Les campagnes cofinancées par l'Union ne sont pas orientées en fonction des marques commerciales ni de leur origine particulière.
Campaigns co-financed by the Union shall not be oriented to commercial brands or to specific origin.

Cependant, le constat que la marque demandée est déjà communément utilisée dans la Communauté pour une catégorie de produits ou de services et que, partant, elle ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen la perçoive, en elle-même, comme indiquant l'origine commerciale particulière d'un produit ou service de la catégorie en cause est pertinent dans le cadre du point b) dudit paragraphe.
However, the finding that the trade mark sought is already commonly used in the Community for a category of goods or services and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category is relevant in the context of Article 7(1)(b).

66 En effet, il ressort des première et deuxième phrases du point 42 de l’arrêt attaqué que, indépendamment de la question de savoir si les sachets tenant debout sont susceptibles d’être utilisés pour les boissons de fruits et les jus de fruits, le Tribunal a conclu au défaut de caractère distinctif des marques demandées au motif que ce mode de conditionnement est déjà utilisé dans la Communauté pour les liquides alimentaires en général et que, partant, il ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen perçoive ce conditionnement, en lui-même, comme indiquant l’origine commerciale particulière d’un produit de cette catégorie.
It is apparent from the first and second sentences of paragraph 42 of the judgment under appeal that, irrespective of whether stand-up pouches are capable of being used for fruit drinks and fruit juices, the Court of First Instance found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character on the ground that that form of packaging is already in general use in the Community for liquids for human consumption and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category.

Ainsi, il ne s’agit pas d’une des formes habituelles des produits du secteur concerné ou encore d’une simple variante de celles-ci, mais d’une forme ayant une apparence particulière, qui, compte tenu également du résultat esthétique d’ensemble, est de nature à retenir l’attention du public concerné et à permettre à ce dernier de distinguer les produits visés par la demande d’enregistrement de ceux ayant une autre origine commerciale [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T‑128/01, Rec. p. II‑701, points 46 et 48, et Forme d’une bouteille, précité, point 41].
Thus this is not one of the customary shapes of the goods in the sector concerned or even a mere variant of those shapes, but a shape having a particular appearance which, having regard also to the aesthetic result of the whole, is such as to retain the attention of the public concerned and enable it to distinguish the goods covered by the trade mark application from those of another commercial origin (see, to that effect, Case T-128/01 DaimlerChrysler v OHIM (Grille) [2003] ECR II-701, paragraphs 46 and 48, and Shape of a bottle, paragraph 41).

3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.
3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where because of the particular market situation such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.

IVCADRE REGLEMENTAIRE COMMUN POUR LES RESEAUX ET LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES?Directive-cadre et directives particulières PAGEREF _Toc502152569 \h IV?Sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications PAGEREF _Toc502152570 \h VPROGRAMME CONTENU NUMERIQUE PAGEREF _Toc502152571 \h VCREATION D'UN NOM DE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU ".EU" PAGEREF _Toc502152572 \h VPLAN D'ACTION "eEUROPE - UNE SOCIETE DE L'INFORMATION POUR TOUS" PAGEREF _Toc502152573 \h VDIVERS?Communication sur les résultats de la Conférence mondiale de la radiocommunication (CMR/WRC-2000) PAGEREF _Toc502152575 \h VI?Communication sur la création d'une Société de l'Information plus sûre pour améliorer la sécurité des infrastructures de l'information et pour combattre le cybercrime PAGEREF _Toc502152576 \h VIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT RELATIONS EXTERIEURES --PECOs - Règles d'origine PAGEREF _Toc502152579 \h VI--Programme LIFE - Hongrie PAGEREF _Toc502152580 \h VI--Produits agricoles : mesures autonomes - Pologne PAGEREF _Toc502152581 \h VI--Exportations sidérurgiques : système de double-contrôle - Pologne, Roumanie, République slovaque et République tchèque PAGEREF _Toc502152582 \h VII--Biens et technologies à double-usage PAGEREF _Toc502152583 \h VII--Relations avec la Russie PAGEREF _Toc502152584 \h VII--Relations avec Chypre PAGEREF _Toc502152585 \h VII--Relations avec la Tunisie PAGEREF _Toc502152586 \h VII--Relations avec la Croatie PAGEREF _Toc502152587 \h VII--Situation dans les pays d'Afrique PAGEREF _Toc502152588 \h VIII--Balkans occidentaux - Mission de surveillance de l'UE PAGEREF _Toc502152589 \h VIII--Echange entre fonctionnaires du Conseil et fonctionnaires des administrations nationales PAGEREF _Toc502152590 \h VIIIELARGISSEMENT --Positions communes de l'Union PAGEREF _Toc502152592 \h VIIIQUESTIONS COMMERCIALES --Antidumping : fibres de polyesters - Inde, Corée PAGEREF _Toc502152594 \h IX--Produits de base - plomb et zinc PAGEREF _Toc5 ...
IVCOMMON REGULATORY FRAMEWORK FOR ELECTRONIC COMMUNICATIONS NETWORKS AND SERVICES PAGEREF _Toc504369403 \h IV?Framework Directive and specific Directives PAGEREF _Toc504369404 \h IV?Sixth report on the implementation of the telecommunications regulatory package PAGEREF _Toc504369405 \h IVDIGITAL CONTENT PROGRAMME PAGEREF _Toc504369406 \h VCREATING THE ".EU" TOP LEVEL DOMAIN NAME PAGEREF _Toc504369407 \h VACTION PLAN "eEUROPE AN INFORMATION SOCIETY FOR ALL" PAGEREF _Toc504369408 \h VOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc504369409 \h V?Communication on the results of the World Radiocommunication Conference (WRC 2000) PAGEREF _Toc504369410 \h V?Communication on the creation of a safer Information Society to improve the security of information and to combat cybercrime PAGEREF _Toc504369411 \h VIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE PAGEREF _Toc504369412 \h VIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc504369413 \h VI--CCEE Rules of origin PAGEREF _Toc504369414 \h VI--LIFE programme - Hungary PAGEREF _Toc504369415 \h VI--Agricultural products: autonomous measures Poland PAGEREF _Toc504369416 \h VI--Steel exports: double-checking system Poland, Romania, the Slovak Republic and the Czech Republic PAGEREF _Toc504369417 \h VI--Dual-use items and technology PAGEREF _Toc504369418 \h VII--Relations with Russia PAGEREF _Toc504369419 \h VII--Relations with Cyprus PAGEREF _Toc504369420 \h VII--Relations with Tunisia PAGEREF _Toc504369421 \h VII--Relations with Croatia PAGEREF _Toc504369422 \h VII--Least developed countries preparation for the Third UN Conference PAGEREF _Toc504369423 \h VII--Situation in African countries PAGEREF _Toc504369424 \h VIII--Western Balkans EU Monitoring Mission PAGEREF _Toc504369425 \h VIII--Exchange between officials of the Council and officials of national administrations PAGEREF _Toc504369426 \h VIIIENLARGEMENT PAGEREF _Toc504369427 \h VIII--Union common positions PAGEREF _Toc504369428 \h VIIICOMMERCIAL QUESTIONS PAGEREF _Toc504369429 \h VIII--Anti-dumping: polyester fibres India, ...

VSTRATEGIE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE SANTE PAGEREF _Toc487002539 \h VISUIVI DE LA CONFERENCE D'EVORA SUR LES FACTEURS DETERMINANTS POUR LA SANTE DANS L'UNION EUROPEENNE - RESOLUTION PAGEREF _Toc487002540 \h VIISUIVI DE LA CONFERENCE DE LISBONNE SUR LES MEDICAMENTS ET LA SANTE PUBLIQUE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc487002541 \h IXCONVENTION-CADRE DE L'OMS SUR LA LUTTE ANTITABAC PAGEREF _Toc487002542 \h XISUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE FEIRA PAGEREF _Toc487002543 \h XIPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc487002544 \h XI-CONFERENCE D'EXPERTS SUR LA QUALITE ET LA SECURITE DANS LES GREFFES DE TISSUS ET ORGANES D'ORIGINE HUMAINE PAGEREF _Toc487002545 \h XI-DISPOSITIFS MEDICAUX POUR L'AUTO-DIAGNOSTIC DU VIH PAGEREF _Toc487002546 \h XI-EVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE 93/42 "DISPOSITIFS MEDICAUX" PAGEREF _Toc487002547 \h XI-ERREURS LORS D'INJECTIONS INTRAVEINEUSES ADMINISTREES EN CIRCONSTANCES D'URGENCE PAGEREF _Toc487002548 \h XII-INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES RISQUES LIES A L'UTILISATION DE GSM PAGEREF _Toc487002549 \h XII-SUIVI DES AFFAIRES "KOHLL" ET "DECKER" PAGEREF _Toc487002550 \h XII-EVALUATION DE LA SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE DE LA VARIANTE DE LA MALADIE DE CREUTZFELDT-JAKOB PAGEREF _Toc487002551 \h XIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATSANTE PAGEREF _Toc487002552 \h XII--Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humain PAGEREF _Toc487002553 \h XIIPECHE PAGEREF _Toc487002554 \h XIII--Accord avec l'Ile Maurice PAGEREF _Toc487002555 \h XIII--Collecte et gestion des données halieutiques * PAGEREF _Toc487002556 \h XIIITRANSPORTS PAGEREF _Toc487002557 \h XIV--Convention TIR PAGEREF _Toc487002558 \h XIVINDUSTRIE PAGEREF _Toc487002559 \h XIV--Promotion du développement durable dans l'industrie extractive non énergétique de l'UE - conclusions PAGEREF _Toc487002560 \h XIVAFFAIRES SOCIALES PAGEREF _Toc487002561 \h XV--Combating racial discrimination PAGEREF _Toc487002562 \h XV--Social Protection Committee* PAGEREF _Toc487002563 \h XVI--Particip ...
VCOMMMUNITY HEALTH STRATEGY PAGEREF _Toc487885275 \h VFOLLOW-UP TO THE EVORA CONFERENCE ON HEALTH DETERMINANTS IN THE EUROPEAN UNION RESOLUTION PAGEREF _Toc487885276 \h VIIFOLLOW-UP TO THE LISBON CONFERENCE ON MEDICINAL PRODUCTS AND PUBLIC HEALTH CONCLUSIONS PAGEREF _Toc487885277 \h IXWHO FRAMEWORK CONVENTION ON TOBACCO CONTROL PAGEREF _Toc487885278 \h XFOLLOW UP TO THE FEIRA EUROPEAN COUNCIL PAGEREF _Toc487885279 \h XOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc487885280 \h X-EXPERTS CONFERENCE ON QUALITY AND SAFETY IN TRANSPLANTING TISSUES AND ORGANS OF HUMAN ORIGIN PAGEREF _Toc487885281 \h X-MEDICAL DEVICES FOR SELF TESTING OF HIV PAGEREF _Toc487885282 \h X-ASSESSMENT OF THE OPERATION OF DIRECTIVE 93/42 CONCERNING MEDICAL DEVICES PAGEREF _Toc487885283 \h XI-ERRORS WHEN ADMINISTERING INTRAVENOUS INJECTIONS IN EMERGENCY SITUATIONS PAGEREF _Toc487885284 \h XI-INFORMING CONSUMERS OF THE RISKS OF USING MOBILE PHONES PAGEREF _Toc487885285 \h XI-FOLLOW-UP TO THE KOHLL AND DECKER CASES PAGEREF _Toc487885286 \h XI-ASSESSMENT OF THE EPIDEMIOLOGICAL SITUATION WITH RESPECT TO NEW VARIANT CREUZFELDT-JAKOB DISEASE PAGEREF _Toc487885287 \h XIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEHEALTH PAGEREF _Toc487885288 \h XI--Medical devices incorporating stable derivatives of human blood or human plasma PAGEREF _Toc487885289 \h XIFISHERIES PAGEREF _Toc487885290 \h XII--Agreement with Mauritius PAGEREF _Toc487885291 \h XII--Collection and management of fisheries data * PAGEREF _Toc487885292 \h XIITRANSPORT PAGEREF _Toc487885293 \h XIII--TIR Convention PAGEREF _Toc487885294 \h XIIIINDUSTRY PAGEREF _Toc487885295 \h XIII--Promoting sustainable development in the EU non-energy extractive industry PAGEREF _Toc487885296 \h XIIISOCIAL AFFAIRS PAGEREF _Toc487885297 \h XIV--Combating racial discrimination PAGEREF _Toc487885298 \h XIV--Social Protection Committee PAGEREF _Toc487885299 \h XIV--Balanced participation of women and men in family and working life PAGEREF _Toc487885300 \h XVENVIRONMENT PAGEREF _Toc487885301 \h XV-- ...

Pour parvenir a cet objectif, la Commission propose une serie de mesures realistes adaptees aux possibilites des deux partenaires : - en matiere de commerce : rechercher les ameliorations possibles au regime des echanges, accentuer les efforts de promotion commerciale particulierement en vue d'une plus grand diversification des produits et services exportes ; - en matiere d'integration regionale : appuyer les efforts deja entrepris dans la region, en particulier en favorisant l'harmonisation des normes industrielles, la cooperation en matiere de telecommunications, en envisageant l'application de regles d'origine cumulative aux groupements regionaux ; - en matiere de cooperation economique : intensifier les contacts entre operateurs economiques, favoriser la creation de banques de donnees, de comites mixtes d'investissements, la cooperation entre Chambres de commerce ainsi que les actions de formation ; - en matiere de developpement : poursuivre l'aide publique au developpement pour les pays eligibles et renforcer son efficacite en la coordonnant avec d'autres sources de financement ; - 2 - - en matiere financiere : retablir les credits a l'exportation pour les pays qui ont adopte des politiques d'ajustement satisfaisantes ; - en matiere macroeconomique : oeuvrer pour une amelioration de l'environnement international qui puisse faciliter la solution des problemes auxquels doit faire face l'Amerique latine (dette, mutation industrielle...)et pour cela renforcer le dialogue avec ces pays ; - en matiere politique : prevoir une concertation politique avec les pays ou groupes de pays latino- americains.
The Commission proposed the following series of realistic measures to achieve this aim, taking account of the capacities of both sides. Trade: improve trade arrangements where possible; emphasize trade promotion activities, particularly with a view to diversifying the range of products and services exported; Regional integration: support the efforts already being made in the region, particularly by encouraging the harmonization of industrial standards and cooperation in the telecommunications field, and by devising cumulative origin rules for the regional groups; Economic cooperation: intensify contacts between businesses; encourage the setting up of data banks and joint investment committees; encourage cooperation between Chambers of Commerce and training programmes; Developement: continue official development assistance to eligible countries and improve coordination with other sources of finance to make it more effective; ../.- 2 - Finance: resume provision of export credits for those countries which have adopted satisfactory adjustment policies; Macroeconomic: work towards improving the international environment, which will help Latin America solve the problems it faces (debt, industrial resettlement, etc.), and strengthen the dialogue with countries in the region; Politics: arrange political consultations with Latin American countries or regions.