Vertaling van "l'orientation générale partielle déjà approuvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

orientation générale partielle
partial general approach | PGA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant un nouveau règlement relatif au tachygraphe utilisé dans les transports routiers (doc. 11433/12). Cette orientation générale règle la question concernant la proposition visant à intégrer dans le permis de conduire la carte tachygraphique de conducteur, qui était restée en suspens dans l'orientation générale partielle déjà approuvée en décembre dernier (doc. 18148/11).
The Council agreed on a general approach as regards a new regulation on the tachograph used in road transport (11433/12), settling the issue of the proposed merger of the driving licence with the tachograph driver card, which was left open in the partial general approach already reached last December (18148/11).

En outre, l'application des mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseaux à la concurrence devrait contribuer globalement à faire baisser les prix et à élargir l'offre tout en garantissant la fourniture des services d'intérêt économique général à l'ensemble des citoyens.
In addition, the implementation of measures already agreed to open up the network industries to competition should help to ensure lower prices overall and greater choice while guaranteeing the delivery of services of general economic interest to all citizens.

Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).
Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the satisfactory delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).

Vendredi dernier, lors du Conseil «Télécommunications», les ministres de l'UE ont approuvé une orientation générale partielle sur la proposition de la Commission d'amener le wifi gratuit dans les principaux espaces de la vie sociale.
Last Friday, during the Telecoms Council, EU Ministers approved a partial general approach on the Commission's proposal to bring free Wi-Fi to the main centres of community life.

L'orientation générale partielle approuvée aujourd'hui complète les deux orientations générales partielles adoptées le 24 avril (doc. 8925/12) et le 26 juin (doc. 11221/12) 2012.
The partial general approach agreed today complements the two partial general approaches agreed on 24 April (8925/12) and 26 June (11221/12) .

Ces dispositions modifient l'orientation générale partielle approuvée le 24 avril afin de tenir compte de l'accord politique intervenu sur le règlement financier en juin 2012 (doc. 11872/12).
These provisions amend the partial general approach agreed on 24 April in order to take account of the political agreement reached on the financial regulation in June 2012 (11872/12).

Les trois orientations générales partielles ont toutes été approuvées selon le principe qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, ce qui signifie qu'elles sont susceptibles d'évoluer à la suite de ces autres négociations.
All three partial general approaches were agreed on the principle that nothing is agreed until everything is agreed, meaning that they may be subject to change as a result of these other negotiations.

De façon générale, la garantie de l’Union n’est pas accordée à l’appui d’opérations de refinancement (telles que le remplacement de contrats de prêt existants ou d’autres formes d’aide financière pour des projets qui ont déjà été partiellement ou entièrement concrétisés), sauf dans des circonstances exceptionnelles et bien justifiées, dans lesquelles il est démontré qu’une telle opération permettra un nouvel investissement d’un montant au moins équivalent au montant de la transaction, qui répondrait aux critères d’éligibilité et aux objectifs généraux fixés respectivement à l’article 6 et à l’article 9, paragraphe 2.
As a rule, the EU guarantee shall not be granted for supporting refinancing operations (such as replacing existing loan agreements or other forms of financial support for projects which have already partially or fully materialised), except in exceptional and well-justified circumstances where it is demonstrated that such a transaction will enable a new investment of an amount at least equivalent to the amount of the transaction and that would fulfil the eligibility criteria and general objectives laid down in Article 6 and Article 9(2) respectively.

L'orientation générale partielle approuvée ce jour complète l'orientation générale partielle portant sur six éléments relativement techniques qui a été adoptée le 24 avril (doc. 8925/12).
The partial general approach agreed today complements the partial general approach on six rather technical elements agreed on 24 April (8925/12).

2. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les sommes engagées pour une intervention cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) établi par le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche , approuvée par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution, y compris l'état d'avancement visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois après la date ultime d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision d'octroi d'une participation de l'IFOP, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance en question, ce qui donne lieu au remboursement des sommes indues.
2. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds , sums committed for assistance co-financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), established by Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance , approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation, comprising also the progress report referred to in Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 366/2001 , and the declaration referred to in Article 38(1)(f) of Regulation (EC) 1260/1999 have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the FIFG, shall be automatically decommitted by the Commission not later than six months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.