Traduction de «l'orientation générale partielle approuvée aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

orientation générale partielle
partial general approach | PGA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'orientation générale partielle approuvée aujourd'hui complète les deux orientations générales partielles adoptées le 24 avril (doc. 8925/12) et le 26 juin (doc. 11221/12) 2012.
The partial general approach agreed today complements the two partial general approaches agreed on 24 April (8925/12) and 26 June (11221/12) .

Vendredi dernier, lors du Conseil «Télécommunications», les ministres de l'UE ont approuvé une orientation générale partielle sur la proposition de la Commission d'amener le wifi gratuit dans les principaux espaces de la vie sociale.
Last Friday, during the Telecoms Council, EU Ministers approved a partial general approach on the Commission's proposal to bring free Wi-Fi to the main centres of community life.

Ces dispositions modifient l'orientation générale partielle approuvée le 24 avril afin de tenir compte de l'accord politique intervenu sur le règlement financier en juin 2012 (doc. 11872/12).
These provisions amend the partial general approach agreed on 24 April in order to take account of the political agreement reached on the financial regulation in June 2012 (11872/12).

L'orientation générale partielle approuvée ce jour porte sur les sept volets thématiques suivants:
The partial general approach agreed today covers the following seven thematic blocs:

L'orientation générale partielle approuvée ce jour complète l'orientation générale partielle portant sur six éléments relativement techniques qui a été adoptée le 24 avril (doc. 8925/12).
The partial general approach agreed today complements the partial general approach on six rather technical elements agreed on 24 April (8925/12).

L'orientation générale partielle approuvée ce jour porte sur les quatre volets thématiques suivants:
The partial general approach agreed today covers the four following thematic blocks:

M. Johannes Hahn, commissaire européen chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, M. Carlos Moedas, commissaire européen chargé de la recherche, de la science et de l'innovation, et M. Jean-Christophe Belliard, secrétaire général adjoint du Service européen pour l'action extérieure, ont lancé aujourd'hui l'initiative EU4Innovation, lors d'une rencontre avec les pays du Partenariat oriental à Erevan.
Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Carlos Moedas, EU Commissioner for Research, Science and Innovation and Jean-Christophe Belliard, Deputy Secretary General of the European External Action Service launched today the EU4Innovation initiative together with the Eastern Partnership countries, in Yerevan.

Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d’éligibilité des dépenses visée dans la décision d’octroi d’une contribution des fonds, sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard six mois après l’échéance et donnent lieu à la restitution des sommes indues.
By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural funds , partial sums committed for assistance co-financed by the EAGGF Guidance Section approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006, for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically de-committed by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

2. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les sommes engagées pour une intervention cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) établi par le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche , approuvée par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution, y compris l'état d'avancement visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois après la date ultime d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision d'octroi d'une participation de l'IFOP, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance en question, ce qui donne lieu au remboursement des sommes indues.
2. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds , sums committed for assistance co-financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), established by Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance , approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation, comprising also the progress report referred to in Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 366/2001 , and the declaration referred to in Article 38(1)(f) of Regulation (EC) 1260/1999 have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the FIFG, shall be automatically decommitted by the Commission not later than six months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

Les lignes directrices, approuvées au niveau européen, définissent une orientation générale.
Guidelines, agreed at European level, set out a general orientation.