Vertaling van "l'organisme émetteur pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité émettrice | organisme d'émission | organisme émetteur
issuing authority

société émettrice de carte de crédit [ émetteur de carte de crédit | organisme émetteur de carte de crédit | établissement émetteur de carte de crédit ]
credit card issuer [ credit card contractor ]

organisme émetteur d'obligations au porteur
body issuing bonds

organisme émetteur
issuing authority

organisation émettrice [ organisme émetteur ]
issuing organization

Rapport sur les marchés de l'état adjugés par les ministères et les organismes pendant l'année civile
Report on Government Contracting by Departments and Agencies for Calendar Year

organisme d'émission | émetteur
issuer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'organisme émetteur conserve les informations visées au paragraphe 1 du présent article dans sa base de données pendant au moins trente-cinq ans ou pendant une période minimale de deux ans à compter de la date de communication de la mort de l'équidé conformément à l'article 34.
2. The issuing body shall keep the information referred to in paragraph 1 of this Article on record in its database for a period of at least 35 years or a period of at least 2 years from the date of the communication of the equine animal's death in accordance with Article 34.

Aucun document d'identification ne peut être délivré par l'organisme émetteur pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'à ce que les soupçons aient été jugés infondés ou jusqu'à ce que les manquements aient été corrigés.
Identification documents may not be issued by the issuing body until such time as the investigation has been concluded and any instances of non-compliance have been ruled out or remedied.

si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sa durée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin de validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite de 25 %.
where the licence or an extract from the licence is returned to the issuing body within a period corresponding to the last third of its term of validity or during the month following the expiry date, the corresponding amount of security to be forfeited shall be reduced by 25 %.

si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiers de sa durée de validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite de 40 %.
where the licence or an extract from the licence is returned to the issuing body within the initial two thirds of its term of validity, the corresponding amount of security to be forfeited shall be reduced by 40 %.

Pendant toute la procédure de certification, la personne de contact est l'interface entre l'entreprise ferroviaire qui introduit une demande et l'autorité/organisme émetteur.
During all the certification process, the contact person is the interface between the railway undertaking submitting the request and the issuing organisation/authority.

- si le certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sa durée de validité ou pendant les quinze jours qui suivent le jour de sa fin de validité, la garantie acquise est réduite de 25 %.
- if the licence is returned to the issuing agency within the period corresponding to the last third of its validity, or within 15 days of its expiry, the security forfeit shall be reduced by 25 %.