Traduction de «l'organisme public espagnol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

organisme parapublic | organisme parastatal | organisme semi-public
parastatal | parastatal organisation

organisme de droit public | organisme public
body governed by public law | public law body

Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]
Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale
government agency | government body

organisme public de collecte [ organisme public de collectionnement ]
public collecting institution

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du gouvernement | organisme administratif
public agency | government agency | governmental agency | administrative body | public body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité.
A law on financing the Spanish public broadcaster RTVE entered into force in September 2009 and imposed a charge of 0.9% on the gross revenues of telecoms operators to make up for the loss of revenue from paid advertising this broadcaster.

En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité sur les chaînes de télévision publiques.
A law on financing the Spanish public broadcaster RTVE entered into force in September 2009 and imposed a charge of 0.9% on the gross revenues of telecoms operators to make up for the loss of revenue from paid advertising on the Spanish national public broadcaster.

Quant à l'organisme public commercial Red.es, il a fait l'objet d'un rapport de contrôle de la Cour des comptes espagnole en 2003, qui formulait certaines recommandations pour l'amélioration de sa gestion, sans mettre en cause la responsabilité de l'organisme ou de ses administrateurs.
No criticisms were made. As regards the public enterprise body Red.es, the Spanish Court of Auditors did make certain recommendations in an audit report in 2003 on how its management could be improved, but no aspersions were cast on either Red.es or its managers.

Dans le domaine de la gestion, j'ai occupé de nombreuses fonctions aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé et j'ai été fondateur et membre du comité directeur de nombreux organismes, parmi lesquels figurent l'Institut espagnol des analystes financiers, l'Office du contrôle des comptes, l'Office des économistes auditeurs, l'Association espagnole d'économie publique, etc.
In the field of management I have held many posts in both the public and private sectors and have been a founder and member of the managing board of numerous bodies, among them the Spanish Institute of Financial Analysts, Official Register of Chartered Accountants, Federation of Accountants and Auditors, Spanish Public Accounting Association, etc.

La Commission européenne a approuvé le nouveau système fiscal de financement de l'organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE, sur lequel elle avait ouvert une enquête formelle en décembre 2009 en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/09/1861).
The European Commission has approved the new tax-based funding system for the Spanish public broadcaster RTVE, on which it had opened a formal investigation under EU state aid rules in December 2009 (see IP/09/1861).

Entre-temps, les autorités espagnoles ont fait part de leur volonté d’amender leur législation nationale en vue d’appliquer le concept d’"organisme de droit public" conformément aux directives sur les marchés publics.
In the meantime, the Spanish authorities have announced their commitment to amend their national laws, to apply the concept of "body governed by public law" consistently with the public procurement directives.

À présent que le délai prudentiel est écoulé, considère la Commission que Trasagua répond à la dénomination "d’organisme de droit public" au regard des directives sur les marchés publics, sachant que ladite société doit sa création et son financement au gouvernement espagnol, qui en détient le contrôle? Estime-t-elle qu’en conséquence, la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services est applicable en l’espèce?
Does the Commission believe that Trasagua enjoys the status of ‘public law body’ in terms of the Directives on public markets, set up, funded and controlled, as it is, by the Spanish Government, and therefore is subject to Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public service tenders?

À présent que le délai prudentiel est écoulé, considère la Commission que Trasagua répond à la dénomination "d'organisme de droit public" au regard des directives sur les marchés publics, sachant que ladite société doit sa création et son financement au gouvernement espagnol, qui en détient le contrôle? Estime-t-elle qu'en conséquence, la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services est applicable en l'espèce?
Does the Commission believe that Trasagua enjoys the status of ‘public law body’ in terms of the Directives on public markets, set up, funded and controlled, as it is, by the Spanish Government, and therefore is subject to Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public service tenders?

La Commission européenne a décidé d'enjoindre les gouvernements français, italien et espagnol de présenter leur point de vue et de fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la nature des systèmes de financement des organismes publics de radiodiffusion.
The European Commission has decided to enjoin the French, Italian and Spanish governments respectively to submit their views and all the information relevant to assess the nature of the financing schemes in favour of public broadcasters.

La Commission enjoint les gouvernements français, italien et espagnol de fournir des informations sur la nature des systèmes de financement de leurs organismes publics de radiodiffusion
The Commission enjoins the French, Italian and Spanish governments to submit information on the existing nature of the financing schemes of their respective public broadcasters