Traduction de «l'organisme ou l'entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité gestionnaire | entité gestionnaire d'un aéroport | exploitant d’aéroport | exploitant d'aéroport | organisme de gestion d'un aéroport
airport managing body | airport operator | managing body of an airport | managing body of the airport

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

entité responsable | organisme responsable
accountable entity

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.
legal persons, entities and bodies owned or controlled by, or otherwise supporting, any of these associated persons, entities, bodies and groups.

1.3. Les États membres notifient à la Commission ð , à l'EAA ï et aux autres États membres les organismes Ö entités qualifiées auxquelles ils ont délégué des tâches conformément au paragraphe 1 Õ qu'ils ont désignés pour accomplir les tâches se rapportant à l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visées à l'article 5, et/ou à la vérification visée à l'article 6, en indiquant le domaine de compétence de chaque Ö entité Õ organisme et son numéro d'identification Ö , ainsi que tout changement intervenu à cet égard Õ obtenu de la Commission.
1.3 Member States shall notify the Commission, ð EAA ï and the other Member States of the bodies Ö qualified entities to which they have delegated tasks in accordance with paragraph 1 Õ they have appointed , to carry out tasks pertaining to the assessment of conformity or suitability for use referred to in Article 5, and/or the verification referred to in Article 6, indicating each Ö entity Õ body's area of responsibility and its identification number Ö and of any changes in this respect Õ obtained from the Commission.

Les définitions dans le projet de loi excluent le ministère et les organismes, les entités qui correspondent le mieux à ce dont je parle, en indiquant grosso modo qu'ils se rapportent à la fonction publique.
The body that tends to have responsibility is cabinet, and the definitions of “department” and “agency” in the bill, which are the closest candidates to include the bodies I'm referring to, exclude them by defining these entities essentially as the public service.

En élaborant Cultivons l'avenir 2, nous souhaitons que les intervenants, et notamment l'industrie et les organismes, aient la possibilité de faire partie intégrante de l'élaboration des politiques, aient accès en temps opportun au nouveau cadre afin d'adapter les pratiques et programmes, et qu'ils aient enfin l'occasion d'être intégrés aux programmes et aux initiatives en utilisant les organismes et entités établis en mesure d'accomplir le travail.
In developing Growing Forward 2, it is our hope that stakeholders, including industry and organizations, will be given an opportunity to be part of policy development, that they will be given access to the new framework in time to adapt practices and programs, and that they will have an opportunity to be integrated into programs and initiatives using the established organizations and bodies capable of doing the work.

(Le document est déposé) Question n 153 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la dette due au gouvernement du Canada et à ses organismes et entités par les gouvernements des sept pays suivants, (i) la Colombie, (ii) le Pérou, (iii) le Pakistan, (iv) le Bangladesh, (v) l’Indonésie, (vi) le Vietnam, (vii) l’Ukraine: a) à combien s’élève en tout la dette contractée à des conditions de faveur par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle; b) à combien s’élève en tout la dette à rembourser aux conditions du marché contractée par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle?
(Return tabled) Question No. 153 Hon. Ralph Goodale: With respect to debt owed to the Government of Canada and its agencies and entities by governments of the following seven countries, (i) Colombia, (ii) Peru, (iii) Pakistan, (iv) Bangladesh, (v) Indonesia, (vi) Vietnam, (vii) Ukraine: (a) what is the total amount of concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case; and (b) what is the total amount of non-concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case?

6. Par dérogation au paragraphe 1, points c) et d), les États membres peuvent décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions provenant d'organismes ou d'entités établis sur leur territoire lorsque les investissements de ces organismes ou entités dans les créances mentionnées au paragraphe 1, point a) ne dépassent pas 15 % de leur actif.
6. By way of derogation from paragraphs 1(c) and (d), Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment any income referred to in those provisions from undertakings or entities established within their territory where the investment in debt claims referred to in paragraph 1(a) of such entities has not exceeded 15 % of their assets.

d)des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
(d)income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

8. Les pourcentages visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 6 sont fixés en fonction de la politique en matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs des organismes ou entités concernés et, à défaut, en fonction de la composition réelle de l'actif de ces organismes ou entités.
8. The percentages referred to in paragraph 1(d) and in paragraph 6 shall be determined by reference to the investment policy as laid down in the fund rules or instruments of incorporation of the undertakings or entities concerned and, failing which, by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities concerned.

Les principes de base proposés sont les suivants : - obligation de mener une enquête sur tout accident ou incident grave, et sur certains incidents dans l'aviation civile ayant pour seul objectif d'empêcher qu'il ne se reproduisent ; - séparation claire entre l'enquête judiciaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique, et renforcement du statut de cette dernière ; - permanence et indépendance des organismes ou entités chargés de l'enquête ; - obligation pour les organismes ou entités de rendre public un rapport d'enquête dans les meilleurs délais et si possible dans les douze mois suivant la date de l'accident ; le rapport peut contenir des recommandations de sécurité ; - surveillance des suites données à ces recommandations ; - protection de l'enquête contre une utilisation à d'autres fins que la prévention des accidents.
The basic principles proposed are as follows : - obligation to carry out an investigation into every accident or serious incident, and into certain incidents in civil aviation, with the sole purpose of preventing their recurrence; - clear separation between the judicial investigation (intended to establish liabilities) and the technical investigation, and strengthening the status of the latter; - permanence and independence of the organizations or bodies carrying out the investigation; - obligation for the organizations or bodies to publish an investigation report as soon as possible, and if possible within twelve months of the date of the accident; the report may contain safety recommendations; - monitoring of the action taken on these recommendations; - protection of the investigation against use for other purposes than the prevention of accidents.

Il existe une disposition à l'article 53.3 proposé qui veut que si on demande au directeur de divulguer au ministre des renseignements qui proviennent d'organismes fédéraux ou provinciaux chargés de l'application de la loi, d'autorités publiques fédérales, du gouvernement d'un État étranger et de différents organismes étrangers, il ne puisse les lui donner avant d'avoir obtenu le consentement de ces organismes ou entités.
There is a provision in proposed section 53.3 that if the director is asked to disclose information to the minister that comes from federal or provincial law enforcement agencies, federal government institutions or federal government agencies, government of a foreign state and various agencies, that the director shall not disclose that information before having obtained the consent of those bodies.