Traduction de «l'organisme néerlandais d'assurance-crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme d'assurance-crédit à l'exportation
export credit insurance agency

organisme d'assurance-crédit ou de financement
body for credit insurance or finance

organismes d'assurance-crédit
credit insurance organisations

Association latino-américaine des organismes d'assurance des crédits à l'exportation
Latin American Association of Export Credit Insurance Organizations

organisme d'assurance des crédits internationaux
International Credit Insurance Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles».
In 1997 the Commission adopted the Export-credit Communication which provides that no State aid is to be granted to support export-credit insurers in respect of marketable risks and that public export-credit insurers will, at the very least, have to keep a separate administration and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account or with the guarantee of the State, demonstrating that they do not enjoy State aid in their insurance of marketable risks.

la contraction de la capacité d'assurance-crédit des organismes privés: en particulier, la décision d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de ne pas couvrir les risques afférents à des acheteurs dans le pays concerné, une diminution sensible des montants totaux assurés ou une diminution sensible des ratios d'acceptation pour le pays concerné sur une période de six mois;
contraction of private credit insurance capacity: in particular, the decision of a major credit insurer not to cover risks on buyers in the country concerned, a significant decrease in total insured amounts or a significant decrease in acceptance ratios for the country concerned within a six-month period;

un grand organisme privé international de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et un organisme d'assurance-crédit national démontrent que cette couverture n'est pas disponible; ou
a large well-known international private export credits insurer and a national credit insurer produce evidence of the unavailability of such cover; or

un grand organisme privé international de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et un organisme d'assurance-crédit national démontrent que cette couverture n'est pas disponible ou
a large well-known international private export credits insurer and a national credit insurer produce evidence of the unavailability of such cover or

Aux termes du point 4.4 de la communication, «[c]es risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'État.
Point 4. 4 of the Communication states that: ‘In such circumstances, those temporarily non-marketable risks may be taken on to the account of a public or publicly supported export-credit insurer for non-marketable risks insured for the account of or with the guarantee of the State.

Ce rapport comportera en outre une description des conditions que l'organisme d'assurance-crédit public ou opérant avec le soutien de l'État se propose d'appliquer pour couvrir ces risques.
It should, moreover, contain a description of the conditions which the public or publicly supported export-credit insurer intends to apply in respect of such risks.

1. Il y a lieu à consultation selon la procédure de la section II dès qu'il est envisagé — par un État, par toute autre collectivité publique ou par tout organisme d'assurance-crédit ou de financement qui relève de l'État ou d'une autre collectivité publique — l'octroi ou la garantie totale ou partielle de crédits extérieurs:
1. Consultation in accordance with the procedure laid down in Section II shall take place where it is proposed — by a State, any other State organisation or any State body for credit insurance or finance — to grant or guarantee, fully or partially, foreign credits:

Cette notification doit contenir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée et justifiant ainsi le recours à cette clause (la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et d'un organisme d'assurance national).
That notification should contain a market report demonstrating the unavailability of cover for the risks in the private insurance market by producing evidence thereof from two large, well-known international private export-credit insurers as well as a national credit insurer, thus justifying the use of the escape clause.