Traduction de «l'organisme les recueillant doit impérativement respecter » (Français → Anglais) :

Si, en principe, selon les dispositions du projet de loi, les renseignements personnels de crédit ou de voyage donnés par quelqu'un sur un site, ne peuvent être utilisés à d'autres fins et l'organisme les recueillant doit impérativement respecter son code de conduite.
Therefore, presumably, whenever you leave your travel information, or your credit information, at a site, under the provisions of this bill the purpose for which the information was taken must be adhered to and the code for this particular organization that collects this data must be adhered to.

Le pays doit mettre en œuvre avec vigueur les mesures visant à accroître l'expertise et le pouvoir des services d'enquête et à renforcer la coopération entre les organismes chargés d'assurer le respect de la loi.
Measures to increase the expertise and empowerment of investigators and the cooperation of law enforcement agencies should be actively pursued.

À la destination finale, le document papier ou le reçu électronique doit être renvoyé à l'organisme qui recueille les données.
At its final destination, the piece of paper or electronic receipt needs to come back to the authority collecting the data.

La délégation de ces pouvoirs doit se limiter aux fonctionnaires fédéraux ou provinciaux ou aux organismes gouvernementaux chargés de faire respecter la loi.
The delegation of these kinds of powers should be limited to public servants, be they federal or provincial, or law enforcement agencies.

Je souhaite mettre l'accent sur un aspect en particulier, à savoir le rôle de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans la promotion du respect de la LPRPDE et le renforcement de la reddition de comptes au sein des organismes qui recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels.
I would like to focus my comments on one area in particular, and that is the role of the Privacy Commissioner of Canada in promoting compliance with PIPEDA and increasing accountability among organizations that collect, use, or disclose personal information.

Par conséquent, le règlement (UE) 2016/679 s'applique lorsqu'un organisme ou une entité recueille des données à caractère personnel à d'autres fins et les traite ultérieurement pour respecter une obligation légale à laquelle il est soumis.
Regulation (EU) 2016/679 therefore applies in cases where a body or entity collects personal data for other purposes and further processes those personal data in order to comply with a legal obligation to which it is subject.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

Le contenu des rapports doit inclure des informations pertinentes concernant le contrôle des performances en matière de sécurité, le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables par les organismes qui font l’objet d’une surveillance, le programme des audits réglementaires de sécurité, l’examen des démonstrations de sécurité, les changements aux systèmes fonctionnels mis en œuvre par les organismes conformément aux procédures reconnues par l’autorité compétente et les consignes de sécurité émises par celle-ci.
The content of the reports should include relevant information with regard to the monitoring of safety performance, compliance with applicable safety regulatory requirements by supervised organisations, the programme of safety regulatory audits, the review of the safety arguments, changes to functional systems implemented by supervised organisations in accordance with procedures accepted by the competent authority and safety directives issued by such authority.

2.1. Si le titulaire prend conscience qu'il ne remplit pas les conditions d'utilisation ou qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 1er du présent contrat, il doit en informer l'organisme compétent et s'abstenir d'utiliser le label écologique de l'UE jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation ou dispositions soient respectées et que l'organisme compétent en ait été informé.
2.1. In the event that the holder becomes aware that he is failing to meet the terms of use or provisions contained in Article 1 of this contract, the holder shall notify the competent body and refrain from using the EU Ecolabel until those terms for use or provisions have been fulfilled and the competent body has been notified thereof.

Pour ce qui est de la conservation des dossiers, il existe des lois fédérales strictes sur ce qu'on doit conserver et ce qu'on ne doit pas conserver et, à titre d'organisme gouvernemental, la GRC doit respecter ces lois.
With regard to the collection and retention of records, there are strict federal government laws as to what will be retained and what will not be retained, and we as a government agency have to respect and abide by those laws.