Vertaling van "l'organisme insite devait " (Frans → Engels) :

La cour a alors statué que l'organisme InSite devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
The court therefore ruled that InSite should remain open under the exemption set out in section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.

En 2011, la Cour suprême du Canada a statué que l'organisme InSite fournissait des services essentiels et devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
In 2011, the Supreme Court of Canada ruled that InSite was providing essential services and should remain open under the exemption provided in section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.

Il n'y a pas longtemps, en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que l'organisme InSite fournissait des services essentiels et devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Not so long ago, in 2011, the Supreme Court of Canada ruled that the InSite organization was providing essential services and should remain open under the exemption provided for in section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.

En effet, en 2011, la Cour suprême a statué que l'organisme InSite fournissait des services essentiels et devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
In fact, in 2011, the Supreme Court ruled that InSite provided essential services and had to remain open under the exemption set out in section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.

Dans son jugement, dans des mots qui n'étaient voilés d'aucune façon, on disait que l'organisme InSite fournissait des services essentiels et qu'il devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
In its ruling, in very plain and clear language, the court said that InSite provides essential services and should remain open under the exemption set out in section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.