Traduction de «l'organisme indépendant fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme indépendant [ organisme autonome ]
independent agency

organisme indépendant de par sa loi constitutive
independent statutory body

organisme indépendant d'examen des soumissions
independent bid challenge authority [ bid challenge authority ]

organisme d'audit indépendant
independent audit body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait de réglementer ces produits comme des médicaments garantit que leur rapport bénéfices/risques a été jugé positif par un organisme indépendant et hautement spécialisé, que les patients font l’objet d’un suivi après le traitement et que les professionnels de la santé peuvent avoir connaissance des effets durables du traitement (en matière non seulement de sécurité, mais aussi d’efficacité).
The regulation of these products as medicines ensures that the risk-benefit thereof has been found positive by an independent and highly-specialised body, that patients are followed-up after treatment, and that the lasting effects of the treatment can be known to health care professionals (in terms not only of safety but also of efficacy).

La Commission salue le fait que les organisations nationales de lutte contre le dopage prennent de plus en plus la forme d’organismes indépendants.
The Commission welcomes the fact that NADOs are increasingly organised as independent bodies.

Donc, monsieur le Président, il est assez évident que, dans le cadre des activités du CSTC, l'organisme indépendant fait son travail et s'assure que ces activités sont faites conformément à la loi, et qu'il n'y a eu aucune violation à la loi et aucun Canadien ciblé, contrairement aux allégations.
Therefore, Mr. Speaker, it is quite clear that the independent organization is doing its job and ensuring that CSEC's activities are in accordance with the law. There has been no violation of the law, and no Canadians have been targeted, contrary to the allegations.

La directive 2004/49/CE («directive sur la sécurité ferroviaire») fait obligation aux États membres d'établir une autorité de sécurité indépendante ainsi qu'un organisme indépendant d'enquête sur les incidents.
Directive 2004/49/EC (“Railway Safety Directive”) requires Member States to establish an independent safety authority and an incident investigation body.

ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences prévues à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 2, aux articles 38, 39 et 42, à l'article 46, paragraphes 4 et 6, à l'article 47, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 50 à 53, 55 et 56, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités de l'infrastructure ou de tarification puissent, si l'entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel.
do not need to apply the requirements set out in Article 27, Article 29(2), Articles 38, 39 and 42, Article 46(4) and (6), Article 47, Article 49(3), and Articles 50 to 53, 55 and 56 on condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, if so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review.

Cet organisme indépendant fait depuis 25 ans un travail impeccable et extrêmement important.
This arm's length independent body has 25 years of respected, verified and hugely important work already behind it.

La création de cet organisme indépendant fait l'objet d'un consensus depuis 1993.
Consensus goes back to as far as 1993 to have this independent body.

(1045) M. Hugh Benevides: Il ne fait aucun doute que ma préférence va à l'organisme indépendant, et la promesse initiale faite dans le livre rouge par celui qui était alors le porte-parole en matière d'environnement était que ce soit un organisme comme le CRTC doté du genre de pouvoirs indépendants qu'a le CRTC, ou du moins avait.
(1045) Mr. Hugh Benevides: The preference, without question, is the arm's-length agency, and the original red book promise made by the then environment critic was that it be a CRTC-like body with the kind of arm's-length powers the CRTC has, or at least had.

a) à l'article 3, à l'article 4, paragraphe 2, aux articles 13, 14 et 17, à l'article 21, paragraphe 4, à l'article 21, paragraphe 6, à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 3, aux articles 25 à 28 et 30, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités d'infrastructure ou de tarification puissent, lorsqu'une entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel, et
a) Articles 3, 4(2), 13, 14, 17, 21(4), 21(6), 22, 24(3), 25 to 28 and 30 on the condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, when so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review, and

Quand vous nous enverrez le tableau que vous nous avez gentiment promis, pourriez-vous nous indiquer à qui un organisme indépendant fait rapport?
When you provide us with this chart that you kindly agreed to put together, could you indicate to whom an independent agency reports?