Traduction de «l'organisme du secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organismes du secteur public
public authority | public sector body

organisme gouvernemental [ organisme d'État | organisme du gouvernement | organisme du secteur public | agence gouvernementale ]
government agency [ government body | governmental agency ]

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale
government agency | government body

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme du secteur non marchand | organisme à but non lucratif | OBNL
non-profit organization | NFP | nonprofit | non-profit corporation | non-profit-making organization | not-for-profit organization | NPO

organisme du secteur public
public sector agency

organisme non gouvernemental [ organisme du secteur privé ]
non-governmental body [ non-government body | non-government agency | private sector organization ]

organismes du secteur des eaux
water sector agencies

organisme central de réglementation pour l'industrie électrique | organisme public de régulation du secteur électrique | offer [Abbr.]
Office of Electricity Regulation | Offelect [Abbr.] | offer [Abbr.]

secteur administrations privées | secteur organismes privés sans but lucratif servant les ménages
sector private non-profit institutions | sector private non-profit institutions serving households

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1506 - EN - Décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1506 DE LA COMMISSION // établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n - 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1506 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2015/1506 of 8 September 2015 laying down specifications relating to formats of advanced electronic signatures and advanced seals to be recognised by public sector bodies pursuant to Articles 27(5) and 37(5) of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2015/1506 // laying down specifications relating to formats of advanced electronic signatures and advanced seals to be recognised by public sector bodies pursuant to Articles 27(5) and 37(5) of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market

«organismes du secteur public», un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat.
‘public sector body’ means a state, regional or local authority, a body governed by public law or an association formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services, when acting under such a mandate.

2. Les États membres peuvent exiger de tout organisme du secteur public détenant sous forme électronique, du fait de ses missions, des éléments des informations minimales visées au paragraphe 1 relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, qu'il les mette à disposition par l'intermédiaire du point d'information unique, par voie électronique, avant le 1er janvier 2017, et les États membres font obligation à ces organismes du secteur public de les rendre accessibles, sur simple demande, aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics, sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 1.
2. Member States may require every public sector body holding, in electronic format, by reason of its tasks elements of the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator to make it available via the single information point by electronic means before 1 January 2017, and Member States shall require such public sector bodies to make it available, upon request, to undertakings providing or authorised to provide public communications networks, without prejudice to limitations pursuant to paragraph 1.

Les modifications apportées à la loi y ont notamment intégré le principe général énoncé à l’article 3 de la directive ISP concernant la réutilisation d’informations détenues par des organismes du secteur public. D’autres dispositions, qui restreignaient auparavant le champ d’application de la réutilisation au motif que l’organisme du secteur public concerné n’était pas propriétaire des informations demandées ou en raison de la nature des informations en question (par exemple, foncières ou statistiques), ont également été modifiées.
These changes in particular incorporate the general principle contained in Article 3 of the EU's public sector information Directive on the re-use of information held by public bodies and amend other provisions which previously restricted the scope of the re-use legislation on grounds of lack of ownership of the requested data by the relevant public sector body or of its nature (e.g. land ownership or statistical data).

Le gouvernement dont j'étais membre devait prendre une décision : devait-il permettre que les bilans des organismes du secteur privé et du secteur public — les hôpitaux, les écoles, les gouvernements provinciaux et les grandes sociétés — affichent des pertes en capital, ce qui aurait probablement entraîné la ruine de sociétés importantes et de sérieux problèmes financiers au sein des organismes publics, ou devait-il plutôt faire figurer ces coûts à son propre bilan?
The government of which I was a member had to make a decision: Should it allow the capital losses to fall on the balance sheets of the private sector and the public sector — hospitals, schools, provincial governments and major corporations — causing, in all likelihood, the collapse of prominent corporations and serious financial stress in public entities; or should the federal government take those costs on to its own balance sheet.

c) renforcer la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment en organisant périodiquement des consultations avec les entreprises et les universités ainsi que d'autres secteurs concernés et en créant des réseaux de contacts à l'usage des organismes communautaires, des organismes du secteur public désignés par les États membres, des organismes du secteur privé et des organisations des consommateurs.
(c) enhance cooperation between different actors operating in the field of network and information security, inter alia, by organising, on a regular basis, consultation with industry, universities, as well as other sectors concerned and by establishing networks of contacts for Community bodies, public sector bodies appointed by the Member States, private sector and consumer bodies.

1. La facilité opère dans tous les secteurs économiques, et soutient des investissements dans des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé.
1. The Investment Facility shall operate in all economic sectors and support investments of private and commercially run public sector entities, including revenue generating economic and technological infrastructure critical for the private sector.

Nos membres sont composées d'organismes provinciaux, de personnes du secteur privé et d'organismes du secteur privé dans cinq secteurs, dont les ressources et l'environnement, l'économie et l'infrastructure, les collectivités et les services sociaux, le secteur gouvernemental et, enfin, les personnes et les organismes régionaux.
Our membership is composed of provincial organizations, private sector individuals and private sector organizations in five sectors including the resource and environment sector, the economic and infrastructure sector, community and human services, the government sector and individual and regional organizations.

À la définition de « organisation », je lis « organisme du secteur public, municipalité ou organisme du secteur privé.
I read here the definition of " organization,'' which means " a public sector body, municipality or private sector body .

Une dernière question, monsieur Broder : à l'avant-dernier paragraphe de la page 3 de votre mémoire, il est question de transparence et de reddition de comptes, vus comme des éléments importants pour inspirer au public confiance dans le secteur. À votre avis, pour atteindre ces objectifs, la réforme récente de la réglementation des organismes de bienfaisance dans le projet de loi C-33, soit la Loi n 2 d'exécution du budget de 2004, prévoit une plus grande communication de renseignements de la part tant des instances de réglementation que des organismes du secteur.
Finally, Mr. Broder, in the penultimate paragraph of page 3 of your written submission, you speak of transparency and accountability as being important elements of fostering public trust in the sector: ``Recent reforms to the regulation of registered charities enacted in Bill C-33, the Budget Implementation Act, 2004, No. 2, provide for increased disclosure of information both by the regulator and by sector organizations as a means to achieve this.