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établissement public

Vertaling van "l'organisme de délivrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


organisme habilité à délivrer les attestations

institution authorised to furnish the certification


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


délivrance par entiercement | délivrance sous condition

delivery in escrow


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'autorité nationale a livré la carte de conducteur au conducteur ou à l'organisme de délivrance concerné.

The National Authority has dispatched the driver card to the relevant driver or delivering agency.


Il convient de prévoir que les organismes remplissant certaines conditions figurent sur une liste d'organismes reconnus délivrant des documents attestant le respect des conditions de mise sur le marché de produits dérivés du phoque.

It is appropriate to provide that entities which comply with certain requirements should be included in a list of recognised bodies issuing documents attesting compliance with conditions for placing on the market of seal products.


i) la date de délivrance, la date d’expiration et le nom de l’organisme de délivrance du certificat international de sûreté du navire ou du certificat international de sûreté du navire provisoire, du certificat de sûreté pour bâtiment canadien ou du certificat de sûreté pour bâtiment canadien provisoire ou du document de conformité de sûreté du navire ou du document de conformité de sûreté du navire provisoire;

(i) the date of issuance, date of expiry and name of the issuing body of its International Ship Security Certificate or interim International Ship Security Certificate, of its Canadian Vessel Security Certificate or interim Canadian Vessel Security Certificate, or of its ship security compliance document or interim ship security compliance document;


M. McIlveen : Il pourrait en avoir sur l'organisme qui délivre les permis.

Mr. McIlveen: From the agency issuing the permit it might.


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Le document comporte, outre les informations exigées dans les sections A et B, le nom et l'adresse de l'organisme de délivrance et la date de délivrance.

In addition to the information required in Part A and Part B, the document shall include the name and address of the issuing body and the issuing date.


4. Afin de tenir dûment compte de l’évolution législative et administrative dans les États membres et à condition que les dispositions législatives, réglementaires et administratives notifiées conformément au paragraphe 1 du présent article soient conformes aux conditions établies dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 57 quater, en vue de modifier les points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l’annexe V, en ce qui concerne l’actualisation des dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l’organisme qui déliv ...[+++]

4. In order to take due account of legislative and administrative developments in the Member States, and on condition that the laws, regulations and administrative provisions notified pursuant to paragraph 1 of this Article are in conformity with the conditions set out in this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57c in order to amend points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 and 5.7.1 of Annex V, concerning the updating of the titles adopted by the Member States for evidence of formal qualifications and, where appropriate, the body which issues the evidence of formal qua ...[+++]


Aux Pays-Bas, il est possible, dans le cadre d’une candidature à un emploi ou pour obtenir une reconnaissance formelle auprès d’un comité d’examen, de soumettre une description de ses expériences à un organisme reconnu délivrant des «certificats d’expérience».

In the Netherlands people can submit a description of their experiences to a recognised provider of "experience certificates" for the purpose of job applications or formal recognition by an examination board.


L'organisme a délivré pour 113 millions de dollars en reçus inappropriés.

It issued $113 million worth of inappropriate receipts.


Les organismes de délivrance de licences collectives font un excellent travail pour ce qui est du maintien des droits des créateurs.

The collective licensing organizations do excellent work of maintaining the rights of the creators.


les coordonnées de l’autorité ou de l’organisme de délivrance et, lorsqu’elles sont différentes, les coordonnées de l’organisme ou de l’autorité de contrôle du pays tiers.

the details of the issuing body or authority, and, where different, the details of the inspection body or authority in the third country.




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l'organisme de délivrance ->

Date index: 2025-01-02
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