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établissement public

Traduction de «l'organisme d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts

registered national arts service organization


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]




Organisme central d'enregistrement et d'évaluation des méthodes complémentaires de substitution aux expérimentations animales

Central Agency for Documentation and Assessment of Alternative Animal Experimentation Methods


Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]

Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]


organisme de bienfaisance enregistré [ organisme de charité enregistré ]

registered charity


numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance | numéro d'enregistrement d'organisme de charité

charitable registration number


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Direction des organismes de bienfaisance ne se préoccupe pas d'impôts payables, mais plutôt du système d'enregistrement et si les organismes de bienfaisance peuvent être enregistrés, de prime abord, et une fois qu'ils le sont, s'ils peuvent conserver leur statut d'organismes enregistrés qui leur donne la possibilité d'émettre des reçus d'impôt.

The Charities Directorate is not concerned with taxes being payable but rather with the registration system and whether, first of all, charitable organizations can be registered, and, once they are, whether they can maintain their registered status and the ability to issue tax receipts.


Les dispositions législatives régissant les référentiels centraux devraient s'appliquer uniquement aux organismes enregistrés spécifiquement comme tels en vertu de l'article 51.

The legislative provisions around trade repositories should only apply to any organisation specifically registered as a trade repository in accordance with Article 51.


Les opérateurs économiques et les organismes notifiés qui s'enregistrent dans les systèmes électroniques européens pertinents devraient être réputés satisfaire aux obligations d'enregistrement imposées par les États membres en application de ces dispositions de la directive afin d'éviter les enregistrements multiples.

Economic operators and notified bodies who register in the relevant electronic systems provided for at Union level should be considered in compliance with the registration requirements adopted by the Member States pursuant to those provisions of the Directive to avoid multiple registrations.


Toutefois, les opérateurs économiques et les organismes notifiés qui s’enregistrent dans les systèmes électroniques européens pertinents devraient être réputés satisfaire aux obligations d’enregistrement imposées par les États membres en application de ces dispositions de la directive afin d’éviter les enregistrements multiples.

However, economic operators and notified bodies who register in the relevant electronic systems provided for at Union level should be considered in compliance with the registration requirements adopted by the Member States pursuant to those provisions of the Directive to avoid multiple registrations.


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Par conséquent, nous recommandons que le comité adopte notre point de vue que la règle devrait être modifiée de sorte que lorsque l'avis du ministre est nécessaire pour dire qu'un organisme n'est pas un organisme de bienfaisance pour qu'il soit exempté, la règle n'inclut pas les organismes de bienfaisance étrangers qui ne peuvent pas profiter du statut d'organisme enregistré quoi qu'il arrive.

Therefore, we recommend that this committee adopt our view that the rule should be amended so that where the minister's opinion is required that an organization is not a charity in order for it to be exempt, the rule should not include foreign charities, which cannot take advantage of their registered status in any event.


(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique ("sunrise period") durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.

(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.


la politique d'intérêt général en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, y compris la possibilité d'enregistrer des noms de domaine de façon progressive afin de garantir, de manière appropriée et temporaire, aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics des possibilités d'enregistrer leurs noms;

public policy on speculative and abusive registration of domain names including the possibility of registering domain names in a phased manner to ensure appropriate temporary opportunities for the holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and for public bodies to register their names,


On a aussi déploré que le projet de loi ne prévoie pas la possibilité d’en appeler de la décision d’un juge de la Cour fédérale voulant qu’un certificat soit raisonnable. C’est ce certificat qui permet de déclarer qu’un demandeur n’a pas droit au statut d’organisme de bienfaisance inscrit, ou, s’il s’agit d’un organisme enregistré, de révoquer son enregistrement.

Concerns have been voiced over the fact that the bill provides no appeal from a Federal Court judge’s determination that the Ministerial certificate is reasonable, on which basis an applicant is ineligible to become a registered charity or, in the case of a registered charity, its registration is revoked.


Il importe que le comité spécial rectifie le tir de ces dispositions qui portent les Canadiens à nier ou à ignorer la possibilité que certains organismes de bienfaisance enregistrés puissent faire partie du problème tout en affirmant que la grande majorité des organismes enregistrés font partie de la solution.

It is important for this special committee to remedy those provisions that contribute to Canadians denying or ignoring the possibility that some registered charities may be part of the problem while affirming that the vast majority of registered charities are part of the solution.


Vous avez dit que votre organisme inclut quelque 1 200 organismes de bienfaisance et, dans votre mémoire, il est question de quelque 81 000 organismes enregistrés à l'Agence du revenu du Canada.

You have indicated that your organization includes some 1,200 charities, and reference is made in your brief to some 81,000 registered with the Canada Revenue Agency.




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Date index: 2021-10-18
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