Traduction de «l'organisme agréé elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme agréé par l'Etat | organisme conventionné
body approved by the Government

organisme agréé | OA [Abbr.]
approved body | recognized organisation

organisme agréé
recognised organisation

Organisme agréé de crédits à tempérament
Approved Installment Credit Agency

Organismes agréés
Approved Organizations

organisme agréé de crédit à tempérament
approved instalment credit agency | approved installment credit agency

organisme agréé d'ingénierie de navigabilité
airworthiness engineering organization

organisme agréé
approved organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

Si l'autorité compétente qui a agréé un organisme de sélection ou un établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, refuse d'approuver un programme de sélection présenté par cet organisme de sélection ou cet établissement de sélection conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou refuse d'approuver les modifications apportées à un programme de sélection notifiées conformément à l'article 9, paragraphe 1, elle fournit à l'organisme de sélection ou à l'établissement de sélection concerné une explication motivée de son refus.
Where the competent authority which has recognised a breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) refuses to approve a breeding programme submitted by such breed society or breeding operation in accordance with Article 8(1) or refuses to approve changes to a breeding programme notified in accordance with Article 9(1), it shall provide that breed society or breeding operation with a reasoned explanation for its refusal.

Dans le cas d’actions mises en œuvre par l’intermédiaire d’organismes agréés, qui sont des États membres ou leurs agences, la Banque européenne d’investissement ou par l’intermédiaire d’organisations internationales ou de leurs agences, les personnes physiques et morales qui sont éligibles en vertu des règles dudit organisme agréé, telles qu’elles ont été définies dans les conventions conclues avec l’organisme de cofinancement ou de mise en œuvre, sont également éligibles.
In the case of actions implemented through entrusted bodies, which are Member States or their agencies, the European Investment Bank or through International Organisations or their agencies, natural and legal persons who are eligible under the rules of that entrusted body, as identified in the agreements concluded with the co-financing or implementing body, shall also be eligible.

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation, to the extent that that loss or damage was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
(iii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that that loss or damage was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;
(ii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury or death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;

1. Lorsqu’une autorité de surveillance nationale décide de déléguer à un organisme agréé le soin d’effectuer des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité conformément à l’article 9, paragraphe 2, elle veille à ce que les critères utilisés pour choisir un organisme parmi les organismes agréés conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 550/2004 incluent les points suivants:
1. When a national supervisory authority decides to delegate to a recognised organisation the conduct of safety regulatory audits or reviews in accordance with Article 9(2), it shall ensure that the criteria used to select an organisation amongst those recognised in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 550/2004 include the following:

Dans le cas d'actions mises en œuvre par l'intermédiaire d'entités à qui les tâches d'exécution budgétaires ont été confiées, qui sont des États membres ou leurs agences, la Banque européenne d'investissement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales ou leurs agences, les personnes physiques et morales qui sont éligibles en vertu des règles dudit organisme agréé, telles qu'elles ont été définies dans les conventions conclues avec l'organisme de cofinancement ou de mise en œuvre, sont également éligibles.
In the case of actions implemented through entrusted bodies, which are Member States or their agencies, the European Investment Bank or through international organisations or their agencies, natural and legal persons who are eligible under the rules of that entrusted body, as identified in the agreements concluded with the co-financing or implementing body shall also be eligible.