Vertaling van "l'organisation proprement dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- au sein de l'autorité de paiement, les manuels d'instructions, les listes de pointage et la formation étaient aussi sous-développés que l'organisation proprement dite.
- Also the instruction manuals, checklists and training in the paying authority were underdeveloped to a degree similar to that of the organisation as such.

L'organisation proprement dite ne constitue pas nécessairement un agissement anticoncurrentiel.
That organization by itself doesn't necessarily constitute the anti-competitive act.

Ils craignaient qu’Industrie Canada se trouve ainsi coincé entre le vérificateur d’une organisation et l’organisation proprement dite, ce qui semble contrevenir aux principes de transparence et d’obligation de rendre compte qui sous‑tendent le projet de loi.
This stemmed from a concern that allowing exemptions would place Industry Canada between the auditor of an organization and the organization itself. This seemed to contravene the principles of transparency and accountability underlying the initiative to create a new Act.

Si vous passez à la page 6 du projet de loi, où l'on décrit l'organisation proprement dite, à commencer par le président, celui-ci est nommé par le gouverneur en conseil, c'est-à-dire par le premier ministre du Canada, à titre amovible.
If you turn to page 6, where we step through in the bill the organization itself, starting with the president, the president is appointed by the Governor in Council, which means the Prime Minister of Canada, at pleasure.

(5) reçoit une compensation financière pour l'utilisation d'un événement qu'il organise et sur lequel des paris sont effectués, même si l'organisme ou l'entreprise en question n'est pas concerné par l'organisation de l'activité de jeu proprement dite;
(5) Receives economic compensation for the use of an event it organises and on which bets are placed even if the organisation or company is not involved in the organisation of the gambling activity itself;

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Nous avons également insisté pour que, avant toute libéralisation complémentaire du commerce ou des investissements à l'OMC, l'organisation proprement dite rende exécutoire le traitement des problèmes sociaux, environnementaux, du travail et des droits de la personne, ou pour que d'autres accords et institutions internationaux se préoccupant notamment des questions de travail et d'environnement, prévoient des pouvoirs nécessaires pour sanctionner tout comportement allant à l'encontre de déclarations convenues.
We further insisted that before there is any additional trade or investment liberalization at the WTO, that organization itself must deal with social, environmental, labour and human rights issues in an enforceable manner or that other international agreements and institutions, which concern themselves with issues like labour and the environment, be given the teeth necessary to sanction behaviour that violates agreed upon statements.

aux activités visées à l'article 1er d'une organisation criminelle, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite des infractions en cause et, sous réserve des principes généraux du droit pénal de l'Etat membre concerné, même lorsque l'exécution des infractions en cause ne se réalise pas, aux autres activités de l'organisation en ayant en outre connaissance que sa participation contribue à la réalisation des activités criminelles de l'organisation visées à l'article 1er ; 2. Le comportement de toute personne consistant à avoir conclu avec une ou plusieurs personnes un accord portant sur l'exercice d'une activité et qui, s'il est mis en oeuvre, reviendrait à commettre les crimes ou les délits visés à l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité.
–the criminal organization's activities referred to in Article 1, even where that person does not take part in the actual execution of the offences concerned and, subject to the general principles of the criminal law of the Member State concerned, even where the offences concerned are not actually committed, –the organization's other activities in the further knowledge that his participation will contribute to the achievement of the organization's criminal activities as referred to in Article 1. 2. Conduct by any person consisting in an agreement with one or more persons that an activity should be pursued which, if carried out, would amount to the commission of such crimes or offences as referred to in Article 1, even if that person does not take part in the actual execution of the activity.