Vertaling van "l'organisation obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation obligatoire du marché par l'État
compulsory government marketing

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le présent règlement prévoit, comme moyens de renforcer l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, de renforcer l'exercice du scepticisme professionnel et d'améliorer la qualité des audits, les alternatives suivantes pour une prolongation de la durée maximale: l'organisation obligatoire d'appels d'offres ouverts à intervalles réguliers ou la désignation de plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit par les entités d'intérêt public.
In addition, as a means of strengthening the independence of the statutory auditor or the audit firm, reinforcing professional scepticism, and increasing audit quality, this Regulation provides for the following alternatives for an extension of the maximum duration: regular and open mandatory retendering or the appointment of more than one statutory auditor or audit firm by public-interest entities.

De plus, le présent règlement prévoit, comme moyens de renforcer l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, de renforcer l'exercice du scepticisme professionnel et d'améliorer la qualité des audits, les alternatives suivantes pour une prolongation de la durée maximale: l'organisation obligatoire d'appels d'offres ouverts à intervalles réguliers ou la désignation de plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit par les entités d'intérêt public.
In addition , as a means of strengthening the independence of the statutory auditor or the audit firm, reinforcing professional scepticism, and increasing audit quality, this Regulation provides for the following alternatives for an extension of the maximum duration: regular and open mandatory retendering or the appointment of more than one statutory auditor or audit firm by public-interest entities.

27. invite instamment la Commission et les États membres à faire participer obligatoirement les organisations de jeunes gens et les partenaires sociaux aux décisions, aux politiques et aux programmes de lutte contre le chômage des jeunes gens, à la mise en œuvre et au suivi ainsi qu'au développement de la garantie pour les jeunes, de l'initiative en faveur de l'emploi des jeunes et de l'alliance européenne pour l'apprentissage, et à consulter obligatoirement ces intervenants; appelle à un plus grand engagement des jeunes filles dans les activités des organisations de jeunes gens, des organisations étudiantes et par la suite des organisations non gouvernementales, afin de renforcer leur position et d'accroître leur influence;
27. Urges the Commission and the Member States to make it compulsory to involve and consult youth organisations and the social partners in decisions, policies and programmes relating to the fight against youth unemployment, as well as in the implementation, monitoring and further development of the Youth Guarantee Scheme, the Youth Employment Initiative and the European Alliance for Apprenticeships; calls for young girls to become more involved in youth and student organisations, and subsequently in NGO activities, in order that they may strengthen their position and increase their influence;

1. Les États membres peuvent rendre obligatoires les règles convenues au sein d’une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs pour les producteurs qui n’en sont pas membres et qui commercialisent un ou plusieurs produits couverts par cette organisation de producteurs ou association d'organisation de producteurs dans la zone de représentativité de cette organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs , à condition: [Am. 95]
1. A Member State may make rules that are agreed within a producer organisation or association of producer organisations binding on producers who are not members of the organisation or association and who market any of the products covered by such producer organisation or association of producer organisations within the area in which that producer organisation or association of producer organisations is representative on condition that: [Am. 95]

1. Les États membres peuvent rendre obligatoires les règles convenues au sein d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs pour les producteurs qui n'en sont pas membres et qui commercialisent un ou plusieurs produits dans la zone de représentativité de cette organisation ou association d'organisations de producteurs, à condition:
1. A Member State may make the rules agreed within a producer organisation or association of producer organisations binding on producers who are not members of the organisation or association and who market any of the products within the area in which the producer organisation or association of producer organisations is representative on condition that:

– Le rapport de Mme Grabrowska préconise un dialogue permanent entre toutes les institutions européennes et les «représentants» de la société civile pour la définition des politiques et l’élaboration de la législation au niveau européen, c’est-à-dire l’organisation obligatoire et formalisée de la «démocratie» participative à l’échelle de l’Union.
– (FR) Mrs Grabrowska’s report recommends permanent dialogue between all the European institutions and the ‘representatives’ from civil society to define policies and draw up legislation at EU level, in other words a formal, compulsory organisation of participatory ‘democracy’ at Union level.

– Le paragraphe 3, point e), rend obligatoire l'exemption de droits de visa pour les personnes âgées au maximum de 25 ans participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif, et supprime ainsi l'exemption facultative des droits de visa pour ce groupe et l'exemption obligatoire pour les représentants âgés au maximum de 25 ans participant aux mêmes types d'activités.
– Point (e) of paragraph 3 renders the fee waiver for participants aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations mandatory, thus doing away with optional fee waiver for this group and the mandatory fee waiver for representatives aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations.

1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d’un État membre est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation de ce produit, l’État membre concerné peut, à la demande de cette organisation interprofessionnelle, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour d’autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation.
1. In cases where an interbranch organisation operating in a specific region or regions of a Member State is considered to be representative of the production of or trade in or processing of a given product, the Member State concerned may, at the request of that interbranch organisation, make binding some of the agreements, decisions or concerted practices agreed on within that organisation for a limited period on other operators operating in the region or regions in question, whether individuals or groups, who do not belong to the organisation.

1. Dans le cas où une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l’État membre concerné peut, à la demande de l’organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l’organisation de producteurs:
1. In cases where a producer organisation in the fruit and vegetables sector which operates in a specific economic area is considered, in respect of a specific product, to be representative of production and producers in that area, the Member State concerned may, at the request of the producer organisation, make the following rules binding on producers established in that economic area who do not belong to the producer organisation:

1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'un État membre est considérée, pour un produit déterminé, comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation de ce produit, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation interprofessionnelle, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation.
1. In cases where an interbranch organisation operating in a specific region or regions of a Member State is considered to be representative of the production of or trade in or processing of a given product, the Member State concerned may, at the request of that interbranch organisation, make binding some of the agreements, decisions or concerted practices agreed on within that organisation for a limited period on other operators operating in the region or regions in question, whether individuals or groups, who do not belong to the organisation.