Traduction de «l'organisation et stipuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation pour autrui
stipulation for third parties

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)
HIV WHO class IV (AIDS)

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

stipulation aquilienne
Aquilian stipulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de brosser un tableau global des performances de l'organisation en matière d'environnement, le règlement (CE) n° 761/2001 stipule que les informations doivent être rassemblées dans un document unique imprimé lors de l'enregistrement initial de l'organisation et ensuite, tous les trois ans.
To give an overall picture of the organisation's environmental performance, Regulation (EC) No 761/2001 states that the information must be available in a consolidated printed version at the organisation's first registration and then every three years.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement, par un rapport détaillé, de l'avancement de l'exécution de l'action et de la réalisation des objectifs qui lui étaient assignés.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the state of progress of implementation and completion of the assigned objectives.

La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales stipule que les personnes devraient être autorisées à venir au Canada si elles assistent à une réunion internationale de l'une de ces organisations.
The Foreign Missions and International Organizations Act says individuals should be allowed to come to Canada if they are attending an international meeting of one of these organizations.

Considérant que l’Article 105 de la Charte des Nations Unies stipule que l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts, et que les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation;
Whereas Article 105 of the Charter of the United Nations provides that the Organization shall enjoy in the territory of each of its Members such privileges and immunities as are necessary for the fulfilment of its purposes and that representatives of the Members of the United Nations and officials of the Organization shall similarly enjoy such privileges and immunities as are necessary for the independent exercise of their functions in connection with the Organization.

L'article 110 de ce code stipule, pour les organisations syndicales et les organisations d'employeurs, l'obligation de fournir leurs états financiers à leurs membres, c'est-à-dire leurs contributeurs, à titre de prescription de reddition de comptes, et il en va de même pour la régie des organisations ouvrières dans la plupart des provinces.
Section 110 of this code states that trade unions and employers' organizations are required to make their financial statements available to their members — their contributors — as a form of accountability, and the same goes for labour organizations in most provinces.

L'exécution de la loi à l'égard du crime organisé revêt une grande importance pour notre division étant donné qu'un article de la LIPR stipule que l'appartenance à un groupe du crime organisé constitue un motif d'interdiction de territoire au Canada.
Enforcement related to organized crime is of great importance to our division and to CBSA. There is a specific section in IRPA that describes membership in an organized crime group as making one inadmissible to Canada.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés, par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the state of progress of implementation and completion of the assigned objectives which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés par des rapports détaillés, qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the progress of implementation and completion of the assigned objectives, which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the state of progress of implementation and completion of the assigned objectives, which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.

Je suis quelque peu critique des maigres avantages que nous retirons de cet investissement (1235) Les libéraux et le Bloc québécois ont donc, bien typiquement, uni leurs forces pour changer la constitution de l'organisation et stipuler que seuls ceux qui approuvaient les buts et objectifs de cette organisation pourraient être membres de l'exécutif.
I have been a little critical of the value we are getting for the money that is spent (1235 ) As a result the Liberals and the Bloc typically have joined forces to change the constitution of the organization to say that only those who agree with the aims and objectives of this organization are allowed to sit on the executive.