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Vertaling van "l'organisation dispose désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes

Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination


Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes

United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les organisations professionnelles concernées de l’Union et du Canada disposent désormais d’un cadre qui fixe les conditions s’appliquant à la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle spécifiques à leurs professions.

The relevant professional organisations in the EU and Canada now have a framework that sets out the conditions for the negotiation of mutual recognition agreements for their respective professions.


Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l' ...[+++]

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.


D. considérant qu'en vertu de la nouvelle loi qui restreint le droit de manifestation, les individus qui participent à des manifestations non autorisées pourraient encourir des sanctions maximales de 300 000 roubles (7 400 euros ou 9 300 dollars) ou de 200 heures de peine d'intérêt général, tandis que les organisations pourraient se voir infliger des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 million de roubles, que les autorités administratives disposent désormais de pouvoirs plus larges pour refuser de délivrer des auto ...[+++]

D. whereas by the new law curtailing the right to protest individuals who take part in unauthorised protests could face maximum penalties of 300 000 roubles (€7 400 or $9 300) or 200 hours of community service, while organisations could face fines of up to 1 million roubles; whereas administrative authorities now have more powers to refuse permits for mass gatherings;


H. rappelant que le commerce illicite des biens culturels constitue désormais le troisième marché illicite par ordre d'importance, après les stupéfiants et les armes, que ce commerce illicite est dominé par des réseaux criminel organisés et que les mécanismes nationaux et internationaux en vigueur ne disposent pas des moyens d'actions ou du soutien nécessaires pour résoudre ce problème;

H. recalling that illicit trade in cultural goods is now the third most significant illegal trade after drugs and arms, that this illicit trade is dominated by organised criminal networks and that current national and international mechanisms are not adequately equipped or supported to tackle the issue;


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Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l' ...[+++]

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.


Des études exhaustives ont par ailleurs été menées, et votre rapporteur estime que le Parlement dispose désormais de bases de décision amplement suffisantes et qu'il peut de ce fait renoncer à organiser des auditions, etc. supplémentaires.

In the light of the wide-ranging material available in the form of studies, your rapporteur considers that Parliament now has plenty of documentary evidence on which to base a decision and that there is no need for further hearings, etc.


Selon les listes de classement et les critères d’évaluation d’organisations telles que la Banque mondiale, Freedom House et Transparency International, de plus en plus de pays africains disposent désormais de la direction et de la gouvernance de qualité pour pouvoir obtenir des résultats économiques, mais il leur manque les ressources nécessaires.

According to the classification lists and assessment criteria of organisations such as the World Bank, Freedom House and Transparency International, a growing number of African countries now have the leadership and quality of governance to be able to obtain economic results, but they do not have the requisite resources.


La communauté internationale dispose désormais d’un instrument complet pour lutter de façon concertée contre le développement croissant du crime organisé.

The international community now has a comprehensive instrument with which to fight in a concerted way against the rise in organised crime.


Enfin, je rappellerai tout simplement que Montréal est une ville cosmopolite qui dispose désormais des infrastructures nécessaires à l'accueil de telles organisations.

Finally, Montreal is a cosmopolitan city which has the infrastructure needed for such organizations.


Dans l'affaire de la Saskatchewan Wheat Pool, où nous avons représenté les prêteurs au cours de la dernière réorganisation, l'organisation dispose désormais d'une ligne sur marge.

In the matter of the Saskatchewan Wheat Pool, where we acted for the lenders in the latest reorganization, it now has a margined operating line.




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Date index: 2024-10-03
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