Vertaling van "l'organisation des juridictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le Conseil supérieur de la magistrature peut assurer la direction de la réforme et recevoir le soutien de l'exécutif pour mettre en œuvre les changements, des bénéfices directs pourraient être observés assez rapidement dans des domaines tels que l'organisation des juridictions et la répartition de la charge de travail.
If the SCM can offer leadership in the cause of reform, and receive the support of the executive to implement change, direct benefits in areas such as the organisation of courts and the distribution of workload could be felt relatively quickly.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Par ailleurs, la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de sa procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne pour non-respect du droit de l'Union par la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne.
Furthermore, the Commission has decided to take the next step in itsinfringement procedure against Poland for breaches of EU law by the Law on the Ordinary Courts Organisation, referring Poland to the Court of Justice of the European Union.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Le collège des commissaires a également décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le gouvernement polonais, pour non-respect du droit de l'Union en ce qui concerne la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, et plus précisément le régime de retraite que celle-ci introduit.
The College of Commissioners also decided to refer the Polish Government to the European Court of Justice for breach of EU law, concerning the Law on the Ordinary Courts and, specifically, the retirement regime it introduces.

Or, le projet de loi C-6 stipule que la loi s'appliquera aux organisations sous juridiction fédérale dans leurs activités commerciales, aux organisations qui transfèrent des renseignements personnels d'une province à l'autre ou d'un pays à l'autre et aux employés dont les renseignements personnels sont recueillis par une entreprise sous juridiction fédérale.
However, Bill C-6 says that it will apply to organizations under federal jurisdiction in their commercial activities, to organizations that transfer personal information from one province to another or from one country to another, and to employees whose personal information is collected by an organization under federal jurisdiction.

Or, le projet de loi C-54 stipule que la loi s'appliquera aux organisations sous juridiction fédérale dans leurs activités commerciales; aux organisations qui transfèrent des renseignements personnels d'une province à l'autre ou d'un pays à l'autre; et aux employés dont les renseignements personnels sont recueillis par une entreprise sous juridiction fédérale.
However, Bill C-54 provides that the legislation will apply to the commercial operations of organizations under federal jurisdiction; to organizations that transfer personal information from one province to another or one country to another, and to employees about whom personal information is collected by an enterprise under federal jurisdiction.

k) l’administration de la justice, y compris la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l’organisation des juridictions territoriales tant civiles que criminelles, de même que la procédure civile;
(k) the administration of justice, including the constitution, maintenance and organization of territorial courts, both of civil and of criminal jurisdiction, and including procedure in civil matters in those courts;

e) l’administration de la justice au Nunavut, y compris la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l’organisation des juridictions territoriales tant civile que criminelle, de même que la procédure civile;
(e) the administration of justice in Nunavut, including the constitution, maintenance and organization of territorial courts, both of civil and of criminal jurisdiction, and the procedure in civil matters in those courts;

Alors que 7,3 p. 100 des travailleurs québécois oeuvraient dans des organisations sous juridiction fédérale, ils étaient responsables de 48 p. 100 des journées de travail perdues à cause de conflits de travail.
While 7. 3% of Quebec workers were employed in federally regulated organizations, they accounted for 48% of days of work lost because of labour disputes.