Traduction de «l'organisation de commettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tendance pathologique à commettre des vols [kleptomanie]
Pathological stealing [kleptomania]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

commettre | commettre un cordage
lay | twist

tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]
attempt to commit an offence

tentative en vue de commettre [ tentative de commettre ]
attempt to commit

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations
failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence

cleptomanie | kleptomanie | tendance pathologique à commettre des vols
kleptomania

Autres organisations d'aide non disponibles et non accessibles
Unavailability and inaccessibility of other helping agencies

commettre une manœuvre frauduleuse
perpetrate a fraud

commettre une erreur
err

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

L’internet et les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’accéder à une vaste réserve de victimes potentielles, de dissimuler leurs activités et de commettre un large éventail d’actes criminels plus rapidement et à beaucoup plus grande échelle qu’auparavant.
The internet and new technologies enable organised crime groupsto access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a shorter period of time and on a much larger scale than ever before.

Il lui était reproché en substance d'avoir dirigé un groupe organisé pour commettre plusieurs infractions pénales, en toute illégalité et au mépris de l'obligation qui lui incombait, en tant que président du parti, d'assurer le contrôle de son financement.
At that time he was charged, in essence, with having, illegally and with disregard for the duty to monitor properly the financing of the party which he chaired, headed an organised group with the aim of committing a number of criminal offences.

2. Le Parquet européen est également compétent à l’égard des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle telles qu’elles sont définies dans la décision-cadre 2008/841/JAI, mise en œuvre en droit interne, si les activités criminelles d’une telle organisation consistent essentiellement à commettre une infraction visée au paragraphe 1.
2. The EPPO shall also be competent for offences regarding participation in a criminal organisation as defined in Framework Decision 2008/841/JHA, as implemented in national law, if the focus of the criminal activity of such a criminal organisation is to commit any of the offences referred to in paragraph 1.

la participation active aux activités d’une organisation criminelle, en connaissant le but de l’organisation criminelle ou son intention de commettre des infractions.
active participation in an organisation’s criminal activities, with the knowledge of its aim or of its intention to commit crimes.

le comportement de toute personne qui, d'une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en incitant à commettre les activités en question, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation's criminal activities, including the provision of information or material means, incitement to commit criminal activities, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

(b) le comportement de toute personne qui, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en incitant à commettre les activités en question, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, incitement to commit criminal activities, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities.

le comportement de toute personne qui, d'une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation's criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

(b) le comportement de toute personne qui, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities.

Ce texte définit l'organisation criminelle comme « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques ».
A criminal organisation is defined as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".