Traduction de «l'organisation criminelle elle-même » (Français → Anglais) :

C'est l'organisation criminelle elle-même que nous ciblons, pas le restaurant.
It is the criminal organization itself that we target, not the restaurant.

4. Les denrées alimentaires et/ou l'assistance matérielle de base destinées aux personnes les plus démunies peuvent être achetées par les organisations partenaires elles-mêmes.
4. The food and/or basic material assistance for the most deprived persons may be purchased by the partner organisations themselves.

Le terrorisme peut, quant à lui, être financé par des activités aussi bien criminelles que licites, dès lors que les organisations terroristes recherchent des activités rémunératrices qui, en elles-mêmes, peuvent être licites ou, du moins, sembler telles.
Moreover, terrorist financing can be funded through both legitimate and criminal activities, as terrorist organisations engage in revenue-generating activities which in themselves may be, or at least appear to be, legitimate.

Cette forme de criminalité de plus en plus contrôlée par des organisations criminelles ou même terroristes représente une menace pour l'économie, pour la création artistique ainsi que pour la santé et la sécurité des consommateurs.
This form of crime, which tends to be increasingly in the hands of criminal and even terrorist organisations, is a threat to the economy, to creativity and also to health and safety.

Cette preuve s'établirait en deux temps. D'abord, si une personne vit ou se trouve régulièrement en compagnie d'un membre reconnu d'une organisation criminelle ou si elle fréquente un lieu habituel de rencontre d'une organisation criminelle, ou si la valeur de ses biens a augmenté de façon injustifiable depuis qu'elle fréquente une organisation criminelle, elle serait alors présumée faire partie de l'organisation criminelle en question.
First of all, if a person lives with or is habitually in the company of a member of a criminal organization or regularly frequents a habitual meeting place of a criminal organization or if the value of all the property possessed by that person has increased in a way that cannot be justified, that person would be deemed to be a member of the criminal organization.

La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.
The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other providers of inland transport services (which are not permitted to fix prices) would be placed at a competitive disadvantage.

Le(s) contrat(s) d'assurance ou de garantie financière couvrira (couvriront) la totalité de ses responsabilités en rapport avec les opérations effectuées sous couvert des carnets TIR qu'elle a elle-même délivrés ou qui l'auront été par des associations étrangères affiliées à la même organisation internationale que celle à laquelle elle est elle-même affiliée.
The insurance or financial guarantee contract(s) shall cover the totality of its liabilities in connection with operations under cover of TIR Carnets issued by itself and by foreign associations affiliated to the same international organisation as that to which it is itself affiliated.

accordera sa garantie à toutes les responsabilités encourues, dans le pays sur le territoire duquel elle est établie, à l'occasion des opérations effectuées sous couvert des carnets TIR qu'elle a elle-même délivrés ou qui l'auront été par des associations étrangères affiliées à l'organisation internationale à laquelle elle est elle-même affiliée;
shall provide its guarantee for all liabilities incurred in the country in which it is established in connection with operations under cover of TIR Carnets issued by itself and by foreign associations affiliated to the same international organisation as that to which it is itself affiliated;

Comme le disait le sénateur Runciman, contrairement aux activités terroristes, le Code criminel prévoit très bien de quelle manière une organisation terroriste devient une organisation criminelle; elle fait l'objet d'une déclaration du gouverneur général en conseil qui reconnaît et qui donne ce statut dans le Code criminel.
As Senator Runciman mentioned, contrary to terrorist activities, the Criminal Code very clearly sets out how a terrorist organization becomes a criminal organization; the Governor in Council issues a declaration designating it as such under the Criminal Code.

Pour d’autres, le projet de loi ne représente qu’une solution partielle au problème important des vols automobiles au pays(55). Puisque les mesures proposées visent avant tout les vols de véhicules commis par les organisations criminelles, elles ne s’appliquent pas dans la majorité des vols(56). En effet, quatre vols sur cinq n’impliqueraient pas les organisations criminelles(57).
Others believe that the bill is only a partial solution to the major auto theft problem in Canada (55) Because the proposed measures primarily target vehicle theft by criminal organizations, they do not apply to a majority of thefts (56) Four out of five thefts do not involve criminal organizations (57)